Recours retiré ; cause rayée du rôle

CASSO zc10-032307-avs4810-422010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 nov. 2010Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

C.________ a recouru contre une décision sur opposition rendue par la caisse cantonale vaudoise de compensation. Après que le mandataire du recourant a retiré le recours, la Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales, statuant à juge unique, a ordonné la radiation de la cause du rôle. Le tribunal a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucune indemnité de dépens ne serait allouée.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. En cas de retrait du recours, le tribunal clôt la procédure sans examiner le fond. En l’absence de circonstances particulières, il n’est pas perçu de frais judiciaires et aucune indemnité de dépens n’est allouée (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 48/10 - 42/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 24 novembre 2010

Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :MmeParel

Cause pendante entre : C.________, à Morges, recourante, représentée par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 7 octobre 2010 par C.________, représentée par l'avocate Anne-Sylvie Dupont, à l’encontre de la décision sur opposition prise le 8 septembre 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après : la caisse), vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 23 novembre 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne (pour la recourante), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceappeal withdrawalstruck from the rollcourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires removal from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

The court found no basis to assess costs or award costs in this procedural situation, referring to Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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