CASSO zc10-022317-avs3610-532011/2011•Appeal removed from the docket after withdrawal
CASSO zc10-022317-avs3610-532011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 déc. 2011Withdrawn
Extrait par Omnilex
Z.________ SA appealed to the Vaud cantonal social insurance court against a compensation fund opposition decision of 8 June 2010. After the respondent filed its answer and further exchanges of briefs, the appellant withdrew the appeal on 13 December 2011. The single judge therefore struck the case from the docket. Because the proceedings were free of charge, no court costs were levied and no party compensation was awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal leads to removal of the case from the docket. In social insurance proceedings, the absence of court costs follows from the statutory gratuity of the procedure (Art. 61 let. a LPGA); party compensation is excluded where the conditions for such an award are not met (Art. 55 al. 1 LPA-VD; Art. 61 let. g LPGA).
405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 36/10 - 53/2011 ZC10.022317 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 décembre 2011
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : Z.________ SA, à Vevey, recourante, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève, et CAISSE DE COMPENSATION A.________, à Berne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 8 juillet 2010 par Z.________ SA (ci- après: la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 8 juin 2010 par la Caisse de compensation A.________ (ci-après: l'intimée), vu la réponse déposée le 1 er décembre 2010 par l'intimée, vu l'échange ultérieur d'écritures intervenu entre les parties, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 13 décembre 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1]) et ne donnant lieu à des dépens ni en faveur de l’intimée ni en faveur de la recourante (art. 55 al. 1 LPA-VD; 61 let. g LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jacques-André Schneider (pour Z.________ SA), -Caisse de compensation A.________, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be struck from the docket
The case is removed from the docket following the withdrawal of the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be struck from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs are levied and no party compensation is awarded.
The proceedings are free of charge under Art. 61(a) LPGA and do not justify compensation under Art. 55(1) LPA-VD and Art. 61(g) LPGA.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.