CASSO zc10-020724-avs3510-312010/2010•Case struck from docket after appeal withdrawal
CASSO zc10-020724-avs3510-312010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales17 sept. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________ appealed an objection decision of the Vaud cantonal compensation office that had refused him independent-contractor status. In its response, the office recognized that status retroactively as of 1 April 2010, making the dispute moot. The appellant then withdrew the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs or party costs be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal renders the proceedings ripe for removal from the docket. Where the appellant withdraws the remedy, the court issues a formal striking-out order without ruling on the merits. In such a procedural termination, costs and party compensation are not awarded absent special grounds (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
TRIBUNAL CANTONAL AVS 35/10 - 31/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 17 septembre 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : X.________, à Clarens, recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 28 juin 2010 par X.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 9 juin 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse), lui refusant le statut de personne de condition indépendante, vu la réponse de la caisse du 10 septembre 2010, dans laquelle celle-ci reconnaît au recourant le statut d'indépendant à compter du 1 er avril 2010, de sorte que le recours devient sans objet, vu la déclaration de retrait du recours signée par le recourant le 16 septembre 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -X.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal leads to removal from the docket; once the appellant withdrew, there was no need to decide the merits.
Whether court costs or party costs should be awarded.
No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
The circumstances did not justify allocating costs or awarding compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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