Recours rayé du rôle après retrait ; aucun frais alloué

CASSO zc10-019906-avs3010-272010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 sept. 2010Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ a formé un recours contre la décision sur opposition de la caisse vaudoise de compensation du 31 May 2010. Après que la caisse a reconnu son statut d’indépendante et l’a invitée à retirer son recours, elle a signé une déclaration de retrait le 23 August 2010. Le juge unique de la cour cantonale des assurances sociales a donc rayé la cause du rôle. Le tribunal a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque le recours est retiré, le tribunal peut mettre fin à la procédure sans examiner le fond. Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, aucun émolument judiciaire n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 30/10 - 27/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 9 septembre 2010

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeVuagniaux

Cause pendante entre : B.________, à Vich, recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 20 juin 2010 par B.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 31 mai 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse), vu la réponse de la caisse du 20 août 2010 acceptant de reconnaître à l'assurée le statut d'indépendant et proposant à cette dernière de retirer son recours, vu la déclaration de retrait du recours signée le 23 août 2010 par B.________ ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -B.________ -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS -Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.

The case had to be struck from the roll because the appeal was withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies removal from the docket.

Whether court costs or party costs should be awarded.

No court costs were charged and no party costs were awarded.

The court found no basis to collect judicial fees or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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