CASSO zc10-004290-avs410-162010/2010•Recours rayé du rôle à la suite de son retrait
CASSO zc10-004290-avs410-162010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 mai 2010Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
M.________ a recouru contre une décision du fonds cantonal vaudois de compensation du 14 December 2009. Après le dépôt de la réponse de l’intimé, le recourant a retiré son recours le 11 May 2010. Le juge unique de la Cour cantonale, Division des assurances sociales, a dès lors rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. La cour a également considéré qu’il n’y avait lieu d’allouer ni frais judiciaires ni dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsque le recourant retire son recours, la juridiction d’appel raye la cause du rôle et met fin à la procédure. En pareille issue procédurale, et en l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (Arts. 91 et 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 4/10 - 16/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 12 mai 2010
Présidence de M. DIND, juge unique Greffier :M.Germond
Cause pendante entre : M.________, à Cossonay-Ville, recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 9 février 2010 par M.________ à l’encontre de la décision prise le 14 décembre 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu la réponse déposée le 13 avril 2010 par l'intimée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 11 mai 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
Yes. The case had to be struck from the docket following withdrawal of the appeal under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.
Once the withdrawal declaration was filed, the proceedings became moot and the court had to discontinue them by striking the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No costs were charged and no party compensation was awarded.
Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, there was no basis to impose judicial costs or award expenses in this procedural posture.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.