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Jurisdiction for social insurance appeal transferred to Neuchâtel

CASSO zc09-023912-avs3309-232009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 août 2009Modified

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

P.________ filed an appeal with the Vaud Social Insurance Court. The judge informed her that the competent authority appeared to be the Neuchâtel Administrative Tribunal and invited objections, but she did not respond. The court held that both P.________ and the Neuchâtel compensation fund were located in Neuchâtel, so territorial jurisdiction under Art. 58 LPGA lay there. The Vaud court therefore declined jurisdiction ex officio, ordered the case transferred to the Neuchâtel Social Insurance Court once final, struck the matter from the roll, and denied costs and party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 58 LPGA; territorial jurisdiction in social insurance appeals; if, at the time of filing, the insured person or the other party is domiciled in another canton, the cantonal insurance court of that canton is competent. Where the seized court lacks territorial competence, it must decline jurisdiction ex officio and transmit the appeal without delay to the competent court (al. 3). The transfer is procedural and does not entail a merits assessment; the case is struck from the roll, and the costs consequences follow the applicable social insurance and cantonal procedural rules (consid. 2-4).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AVS 33/09 - 23/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 12 août 2009

Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :MmeVuagniaux

Cause pendante entre : P.________, à Thielle (NE), recourante, et CAISSE CANTONALE NEUCHÂTELOISE DE COMPENSATION, à Neuchâtel, intimée.

Art. 58 LPGA

  • 2 - Vu l'acte du 9 juillet 2009 de P., vu l'avis du magistrat instructeur du 13 juillet 2009 informant P. que l'autorité compétente pour connaître de son litige était le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et lui impartissant un délai au 23 juillet 2009 pour faire valoir son objection motivée, vu l'absence de réaction de P.________, vu les pièces au dossier; considérant que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, qui succède au Tribunal des assurances depuis le 1 er

janvier 2009, est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), que l'art. 58 al. 1 LPGA prévoit que le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours, que, selon l'alinéa 3 de cette disposition, le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent,, qu'en l'espèce, tant la société P.________ que la Caisse cantonale neuchâteloise ont leurs sièges dans le canton de Neuchâtel, que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois doit donc décliner sa compétence, que le litige ressortit à la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (art. 49 LPJA [loi cantonale neuchâteloise du 27 juin 1979 sur la procédure et la

  • 3 - juridiction administratives, RS 152.130] et 6 du Règlement d'organisation du Tribunal administratif du 8 janvier 2008, RS 162.114.1),

  • 4 - que la présente cause est rayée du rôle sans frais ni dépens (art. 61 let. a et g LPGA et 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est déclinée d'office. II. La cause sera, dès l'entrée en force de la présente décision, transmise en l'état à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel comme objet de sa compétence. III. La cause est rayée du rôle. IV. La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -P.________ -Caisse cantonale neuchâteloise de compensation

  • 5 - par l'envoi de photocopies. Elle est communiquée à : -la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceterritorial jurisdictiontransfer of proceedingslack of competencecostsstrike from roll

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Which cantonal social insurance court had territorial jurisdiction over the appeal?

Solution extraite

The Vaud Social Insurance Court lacked jurisdiction; the competent court was the Social Insurance Court of the Neuchâtel Administrative Tribunal.

Motifs extraits

Under Art. 58 LPGA, jurisdiction lies with the insurance court of the canton of domicile of the insured or other party at the time the appeal is filed. Since both parties were in Neuchâtel, the Vaud court had to decline jurisdiction and transfer the case without delay.

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