CASSO zc09-020231-avs2809-212010/2010•AVS contribution assessment annulled for prescription
CASSO zc09-020231-avs2809-212010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 août 2010Granted
Extrait par Omnilex
The Vaud cantonal social insurance court, sitting with a single judge, heard X.________'s appeal against an AVS compensation fund decision fixing her 2003 personal contribution at CHF 7,516.80. In its response, the fund conceded that the challenged decision had to be annulled because the claim was prescribed. The court accordingly allowed the appeal and annulled the decision on opposition of 8 May 2009. Because the appellant was represented and prevailed, she was awarded CHF 600 in party costs. No court fees were imposed.
Art. 60 al. 1 and 61 lit. b LPGA; party costs under cantonal procedural law: where the respondent fully concedes the appeal and the challenged social-insurance decision must be annulled for prescription, the appeal is allowed without further examination. A prevailing party represented by an authorized mandate is entitled to equitable party costs; in a case of limited scope, the amount may be fixed ex aequo et bono. If the circumstances justify it, no judicial fees are levied.
403 TRIBUNAL CANTONAL AVS 28/09 - 21/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 3 août 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : X.________, à St-Sulpice, recourante, représentée par la Fiduciaire Maillard SA, à Lausanne, et CAISSE AVS DE LA FÉDÉRATION PATRONALE VAUDOISE, à Paudex, intimée.
2 - Vu la décision du 27 février 2009, confirmée sur opposition le 8 mai suivant, par laquelle la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après: la caisse) fixe la cotisation personnelle de X.________ pour l'année 2003 à 7'516 fr. 80, vu le recours interjeté par l'assurée le 5 juin 2009 contre la décision sur opposition du 8 mai 2009, concluant à son annulation, vu la réponse de la caisse du 10 août 2009, qui constate que la décision attaquée doit être annulée pour cause de prescription et conclut à l'admission du recours, vu les pièces du dossier; attendu que le recours, recevable en la forme, a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]); attendu que par sa réponse du 10 août 2009, la caisse fait entièrement droit aux conclusions de la recourante, qu'il y a dès lors lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision entreprise; attendu que la recourante, qui obtient gain de cause, a été représentée par un mandataire dûment autorisé, de sorte qu’elle a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), qu'au vu de ce qui précède et compte tenu de l'ampleur de la procédure, il convient de fixer équitablement à 600 fr. le montant des dépens à allouer;
3 - attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires in casu; attendu que, la valeur litigieuse n’excédant pas 30'000 fr., la présente cause ressortit à la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision sur opposition rendue le 8 mai 2009 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise est annulée. III. La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise versera à X.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens. IV. Il n’est pas perçu de frais de justice. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Fiduciaire Maillard SA (pour X.________), -Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, -Office fédéral des assurances sociales,
4 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the AVS contribution decision should be allowed because the assessment was prescribed.
Yes. The respondent fully accepted the appellant's request, so the challenged decision had to be annulled.
The fund's response acknowledged that the contested decision had to be annulled for prescription; the court therefore granted the appeal without further dispute.
Whether the appellant was entitled to party costs and whether court fees should be charged.
Yes to party costs: CHF 600 was awarded. No court fees were levied.
As the represented appellant prevailed, she was entitled to costs under cantonal procedural law; given the limited scope of the proceedings, CHF 600 was fixed equitably and no judicial fees were charged.
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