CASSO zc09-013768-avs2009-142009/2009•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO zc09-013768-avs2009-142009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 juin 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
Q.________ appealed an opposition decision of the Vaud cantonal AVS compensation fund. After the appellant’s lawyer filed a withdrawal on 28 May 2009, the single judge of the Cantonal Court, Social Insurance Chamber, removed the case from the docket. The court also decided that no judicial fees would be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; when the appellant withdraws the appeal, the administrative court removes the case from the docket. In such a procedural termination, the court may decide that no judicial fees are collected under Art. 49 LPA-VD. The order is a purely procedural decision and does not examine the merits of the challenged administrative decision.
403 TRIBUNAL CANTONAL AVS 20/09 - 14/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 2 juin 2009
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : Q.________, à St-Prex, recourant, représenté par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 8 avril 2009 par Q.________, représenté par son avocat Roberto Izzo à l’encontre de la décision sur opposition prise le 6 mars 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et de la lettre du 7 avril 2009 de la même caisse, pour autant qu'elle vaille décision, vu la réponse déposée le 30 avril 2009 par l'intimée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par l'avocat du recourant le 28 mai 2009; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. Le juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Roberto Izzo, avocat, rue Saint-Pierre 3, case postale 5044, 1002 Lausanne (pour le recourant) -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens et communiqué à : -Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal of the appeal
Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal is to be removed from the docket.
Whether court costs should be charged
No court fees were imposed.
The court held that no judicial fees were to be collected in these circumstances, referring to Art. 49 LPA-VD.
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