Appeal struck from docket after withdrawal

CASSO zc09-013272-avs1909-252009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 sept. 2009Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

C.________ appealed an opposition decision of the Vaud cantonal AVS compensation fund. After the fund filed a response, the appellant submitted a signed withdrawal of the appeal. The single judge of the Cantonal Court therefore removed the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and ordered that no court costs or party compensation be charged.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal: where the appellant withdraws the appeal, the court removes the case from the docket. In such a situation, absent special circumstances, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 19/09 - 25/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 11 septembre 2009


Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer


Cause pendante entre : C.________, à Gland, recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS (ci-après : la caisse), à Clarens, intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 1 er avril 2009 par C.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 27 mars 2009 par la caisse, concluant à son annulation, vu la réponse déposée le 11 mai 2009 par la caisse, qui conclut au rejet du recours, vu la déclaration de retrait du recours signée par le recourant le 4 septembre 2009 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -C.________ -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceappeal withdrawaldocket removalcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the withdrawn appeal should be removed from the docket

Solution extraite

The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

No court costs were charged and no compensation for expenses was awarded.

Motifs extraits

Because the proceedings ended through withdrawal, there was no basis to levy judicial fees or award costs.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.