10J001
TRIBUNAL CANTONAL
ZA25.*** 5020
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 8 décembre 2025 Composition : M . T I N G U E L Y , juge unique Greffière : Mme Huser
Cause pendante entre : B., à U***, recourante, et A. SA, à Q***, intimée.
Art. 58 al. 1 et 3 LPGA ; 94 al. 1 let. d LPA-VD
10J001 E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 2 septembre 2025, par laquelle A.________ SA (ci-après : A.________ SA ou l’intimée) a supprimé les indemnités journalières LAA en faveur de B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) au 11 août 2025, ainsi que la prise en charge de son traitement médical, à la suite d’un accident survenu le [...] février 2025, lui- même précédé d’un premier traumatisme subi le [...] octobre 2025,
vu l’opposition de l’assurée du 22 septembre 2025 et son courrier du 24 novembre 2025 à A.________,
vu le courrier du 27 novembre 2025, dans lequel A.________ a informé l’assurée de la nécessité de mettre en œuvre une expertise orthopédique,
vu le courrier du 1 er décembre 2025 de l’assurée, aux termes duquel celle-ci a indiqué refuser de se soumettre à l’expertise médicale prévue et en a expliqué les motifs,
vu le recours interjeté le 2 décembre 2025 par l’assurée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d’assurance-accidents, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,
que, pour les litiges portant sur le droit à des prestations d’assurance, le Tribunal fédéral a précisé que le critère de rattachement exclusif était celui du domicile de la personne assurée ou à assurer, le domicile d’une autre partie n’entrant que subsidiairement en ligne de
10J001 compte, à savoir s’il n’existe pas – ou plus – de rattachement au domicile de la personne assurée, notamment en cas de décès de cette dernière (ATF 135 V 153 consid. 4.11 ; TF 8C_315/2021 du 2 novembre 2021 consid. 4.1 ; Jean Métral, in Anne-Sylvie Dupont et Margit Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand de la LPGA, 2e éd., Bâle 2025, n° 4 ad art. 58 LPGA),
qu'en l'espèce, la décision litigieuse dont est recours mentionne que la recourante est domiciliée à U***, dans le canton du R***, depuis le [...] mai 2025, ce qui ressort également des pièces du dossier et du système d’identification des tiers (SiTi),
que, dans ce contexte, il importe peu que l’intimée ait son siège à Q***, dans le canton de Vaud,
qu’en effet, au regard de l’art. 58 al. 1 LPGA et du domicile [...] de l’assurée, c'est bien au Tribunal cantonal des assurances de la République et canton du R*** ([...]), qu'il appartient de statuer,
que le recours, en tant qu’adressé à la Cour de céans, doit par conséquent être déclaré irrecevable à raison du lieu (ratione loci),
qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l'acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que, selon l’art. 94 al. 1 let. d de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais judiciaires, ni l'allocation de dépens.
Par ces motifs,
10J001 le juge unique p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable en tant qu’il a été déposé auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal des assurances de la République et canton du R*** ([...]), comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :