projets

Social insurance appeal declared inadmissible for lack of territorial jurisdiction

CASSO za16-054337-aa14016-1352016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 déc. 2016Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Vaud Social Insurance Court examined an appeal against a CNA decision refusing benefits and the insured's request for legal aid. Because the appeal file showed the appellant was domiciled in Valais, the court held that territorial jurisdiction belonged to the Valais Social Insurance Court under Art. 58 LPGA. It therefore declared both the appeal and the legal-aid request inadmissible, ordered the file transmitted to the competent Valais court, and imposed no court costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 58 al. 1 et 3 LPGA; compétence territoriale du tribunal des assurances en matière d'assurance-accidents. Est compétent le tribunal des assurances du canton du domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. Lorsque le tribunal saisi décline sa compétence ratione loci, le recours est irrecevable; la demande d'assistance judiciaire pendante suit le sort du recours. En application de l'art. 58 al. 3 LPGA, le tribunal incompétent transmet sans délai l'acte de recours et ses annexes au tribunal compétent. Le déclinatoire ne justifie ni frais judiciaires ni dépens (consid. 1).

Texte intégral

402 TRIBUNAL CANTONAL AA 140/16 - 135/2016 ZA16.054337 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 13 décembre 2016

Composition : MmeD E S S A U X , présidente Mme Berberat et M. Piguet, juges Greffière:MmeParel

Cause pendante entre : V.________, à [...], recourant, représenté par Me Marie Signori, avocate à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.

Art. 58 al. 1 et 3 LPGA

  • 2 - Vu la décision rendue le 19 novembre 2015 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée) refusant d'accorder des prestations à V.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), actuellement domicilié à [...], vu la décision sur opposition rendue le 7 novembre 2016 par la CNA rejetant l'opposition déposée par l'assuré, vu le recours interjeté par l'assuré le 8 décembre 2016 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois ainsi que sa requête d'assistance judiciaire, vu les pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable en matière d'assurance-accidents, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours, qu'en l'espèce, l'acte de recours mentionne que le recourant est domicilié à [...], soit en Valais, que c'est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais qu'il appartient de statuer, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ratione loci, de même que la demande d'assistance judiciaire, qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l'acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),

  • 3 - que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l'allocation de dépens. Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours formé le 8 décembre 2016 par V.________ est irrecevable, de même que sa demande d'assistance judiciaire. II. La cause est transmise en l'état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence. III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Marie Signori, avocate à Lausanne (pour le recourant), -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, -Office fédéral de la santé publique, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

  • 4 - juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

territorial jurisdictionsocial insuranceaccident insuranceinadmissibilitylegal aidtransfer of casedomicile

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the Vaud social insurance court had territorial jurisdiction over the appeal

Solution extraite

No. Jurisdiction lay with the Social Insurance Court of the Canton of Valais because the appellant was domiciled there when filing the appeal.

Motifs extraits

Under Art. 58(1) LPGA, the competent social insurance court is that of the canton of domicile of the insured or another party at the time of appeal. The appeal itself indicated a Valais domicile, so the Vaud court had to decline jurisdiction.

Question juridique clé

Whether the request for legal aid could be examined despite lack of territorial jurisdiction

Solution extraite

No. The legal-aid request was also inadmissible once territorial jurisdiction was denied.

Motifs extraits

The court's declination of jurisdiction extended to the pending request for assistance judiciaire.

Question juridique clé

Whether the file had to be transferred to the competent court

Solution extraite

Yes. The appeal file and attachments had to be transmitted without delay to the competent Valais court.

Motifs extraits

Art. 58(3) LPGA requires a court that declines competence to promptly forward the appeal to the competent tribunal.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.