Recours rayé du rôle faute de décision attaquable

CASSO za16-043434-aa11816-1292016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 déc. 2016Droit des assurances socialesIrrecevable

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G.________ a déposé une écriture contestant une affaire concernant la SUVA, mais celle-ci a informé le tribunal qu’aucune décision n’avait encore été rendue. La Cour cantonale vaudoise a considéré qu’un recours au sens de l’Art. 56 LPGA n’est possible que contre une décision sur opposition ou une décision pour laquelle aucune procédure d’opposition n’est prévue, ou en cas de refus de l’assureur de rendre une décision. Aucune de ces situations ne s’étant présentée, le tribunal a rayé l’affaire du rôle. Il a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient dus.

Regeste Omnilex

Art. 56 al. 1 LPGA; la recevabilité d’un recours en matière d’assurances sociales suppose l’existence d’une décision attaquable ou d’une décision sur opposition, ou un déni de justice par défaut de décision sur demande. Si aucune de ces conditions n’est remplie, le tribunal doit rayer la cause du rôle en application de l’Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Dans le cadre d’une telle clôture de procédure, aucun frais judiciaires n’est perçu en vertu de l’Art. 61 let. a LPGA et aucune indemnité de dépens n’est allouée en vertu des Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 118/16 - 129/2016 ZA16.043434 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 7 décembre 2016

Composition : MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeChapuisat

Cause pendante entre : G.________, à [...], recourant, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.

Art. 56 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu l’écriture reçue le 28 septembre 2016 par la Cour de céans et signée par G.________ (ci-après: l’assuré ou le recourante) dont il résulte notamment qu’il n’était pas d’accord avec la décision, vu la feuille-accident LAA à l’intention de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) jointe à cette écriture, vu la réponse de la CNA mentionnant notamment qu’en l’état, aucune décision n’a été rendue concernant l’assuré, vu les pièces du dossier ; attendu que, selon l’art. 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable à l’assurance-accidents par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, le recourant pouvant aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition ; attendu qu’aucune des conditions posées par la disposition précitée n’étant remplie, il y a lieu en conséquence de rayer la cause du rôle, que la radiation du rôle relève de la compétence du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;

  • 3 - attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -G.________, -Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceaccident insuranceadmissibilityno decisionstrike outcourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal is admissible without an appealable decision or objection decision from the insurer.

The statutory conditions for a social-insurance appeal were not met because no decision or objection decision existed; the case had to be removed from the docket.

Under Art. 56 LPGA, applicable to accident insurance via Art. 1(1) LAA, only objection decisions and decisions against which no objection is available may be appealed, including failures to decide upon request. None of these conditions was present here.

Whether court costs or party compensation should be ordered.

No judicial costs were charged and no compensation was awarded.

The court found no basis to levy costs under Art. 61 let. a LPGA and no basis for party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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