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Settlement on accident daily allowances approved

CASSO za16-025986-aa5816-1082017/2017Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales5 oct. 2017Settled

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The insured challenged the insurer's decision reducing accident daily allowances after assessing work capacity at 75% and then 100%. During the appeal, the parties agreed that daily allowances would remain payable at 50% from 2015-08-05 to 2016-03-31, leaving a balance of CHF 15,000.20 rounded to CHF 15,000, with reservation of future long-term accident benefits and relapse claims. The insurer accepted the settlement, but refused to pay costs; the insured then waived costs. The court held the agreement lawful and appropriate, took note of it as a judgment, struck the case from the roll, and ordered no court costs.

Regeste Omnilex

Art. 50 LPGA; judicial review of settlement in social insurance appeal proceedings; a settlement may be approved and taken on record as a judgment if it corresponds to the facts, complies with the law, and respects the parties’ interests (consid. 1). Once the dispute is extinguished by settlement, the proceedings lack an object and are to be removed from the docket. In social insurance matters, no court costs are levied pursuant to Art. 61 lit. a LPGA. The court may decide this as single judge under cantonal procedural law (consid. 2).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 58/16 - 108/2017 ZA16.025986 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 5 octobre 2017

Composition : MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeChaboudez

Cause pendante entre : X., à [...], recourant, représenté par Loyco SA, à Carouge, et K., à [...], intimée.

Art. 50 al. 1 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 20 août 2015 par K.________ (ci-après : l’intimée) relative au versement de l’indemnité journalière et considérant X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) apte à exercer son activité professionnelle d'aide-cuisinier à un taux de 75 % dès le 3 août 2015 et de 100 % dès le 5 octobre 2015, vu la décision sur opposition du 6 mai 2016 confirmant ce prononcé, vu le recours formé le 7 juin 2016 par X.________ concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision, principalement à ce que l'intimée soit tenue de verser pour les suites de l'accident du 1 er juillet 2014 les indemnités journalières à 50 % au-delà du 3 août 2015 et subsidiairement à ce que l'intimée soit tenue de mettre sur pied une expertise médicale externe, vu la réponse de l'intimée, concluant au rejet du recours, vu l’échange d’écritures qui a suivi, vu l'écriture du 1 er septembre 2017 du recourant proposant la transaction suivante : ·« Que l'intimée octroie des indemnités journalières LAA depuis le 5 août 2015 jusqu'au 31 mars 2016 en tenant compte d'incapacité de travail de 50 %. Au vu des montants déjà payés par l'intimée, cela représente un solde de Chf 15'000.20 arrondi à Chf 15'000.-. ·Que l'intimée verse des dépens réduits de l'ordre Chf 1'000.- au recourant. ·Que les droits du recourant à d'éventuelles autres prestations LAA de longue durée (rentes LAA; IPAI; frais de traitement selon l'article 21 LAA) ou encore en cas de rechute (article 11 OLAA) restent réservés. » vu l'écriture du 25 septembre 2017 de l'intimée acceptant cette proposition dans la mesure suivante :

  • 3 - « Nous avons le plaisir de vous informer que K.________ admet la transaction proposée en ce qui concerne les indemnités journalières LAA encore à verser, les droits de l'employeur à revendiquer tout ou partie de ce montant en fonction des salaires effectivement payés durant cette période restant réservés. Elle admet en outre des réserver [sic] les droits de l'assuré à d'éventuelles autres prestations LAA de longue durée (rentes LAA, IPAI, frais de traitement selon art. 21 LAA) ou encore en cas de rechute (art. 11 OLAA). En revanche, elle n'entre pas en matière sur des dépens (....). » vu l'écriture du 3 octobre 2017 du recourant se déclarant disposé à accepter la contreproposition de l'intimée et renonçant à l'octroi de dépens; attendu que selon l'art. 50 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les litiges portant sur des prestations d'assurances sociales peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de recours (al. 3), que, dans cette éventualité, il incombe au juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue entre les parties de contrôler, dans le cadre du pouvoir d'examen dont il dispose, l'adéquation de la convention qui lui est soumise à l'état de fait ainsi que sa conformité au droit (ATF 135 V 65), que la Cour de céans est compétente pour connaître de la présente cause (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), que selon l’art. 16 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20), l'assuré totalement ou partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGA) à la suite d'un accident a droit à une indemnité journalière, qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de celle-ci est en adéquation avec les circonstances de fait de la cause, étant

  • 4 - conforme à la loi et tenant compte de l'intérêt des parties, la question des dépens étant réglée, que rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit pris acte pour valoir jugement, que la transaction vide le présent litige de son objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle (ATF 135 V 65), compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Il est pris acte pour valoir jugement de la transaction suivante intervenue entre les parties :

  1. K.________ octroie à X.________ des indemnités journalières LAA depuis le 5 août 2015 jusqu'au 31 mars 2016 en tenant compte d'une incapacité de travail de 50 %. Au vu des montants déjà payés par l'intimée, cela représente un solde de 15'000 fr. 20 arrondi à 15'000 fr., les droits de l'employeur à revendiquer tout ou partie de ce montant en fonction des salaires effectivement payés durant cette période restant réservés.
  2. Les droits du recourant à d'éventuelles autres prestations LAA de longue durée (rentes LAA; IPAI; frais de traitement selon l'article 21 LAA) ou encore en cas de rechute (article 11 OLAA) restent réservés.
  3. X.________ renonce au versement de dépens.
  • 5 - II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt est rendu sans frais. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Loyco SA (pour X.), -K., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceaccident insurancedaily allowanceswork capacitysettlementappealcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the court should approve the parties' settlement under Art. 50 LPGA and strike the case from the docket.

Solution extraite

The settlement was consistent with the facts and the law, so it was taken on record as a judgment and the case was removed from the docket.

Motifs extraits

The agreement fit the circumstances, respected the applicable law, and protected the parties' interests; once the dispute was resolved by settlement, there was no remaining object for the proceedings.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No court costs were levied because the proceedings are free of charge in social insurance matters.

Motifs extraits

Art. 61 lit. a LPGA excludes costs in this type of proceeding.

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