CASSO za16-011357-aa2816-402016/2016•Cause rayée du rôle ; acte renvoyé à l’assureur
CASSO za16-011357-aa2816-402016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 mars 2016Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
La Cour des assurances sociales du canton de Vaud, statuant par un juge unique, a examiné un acte transmis par la CNA qui exprimait uniquement une opposition à une décision de la CNA. Après que l’auteur de l’acte eut précisé que le document ne constituait pas un recours en bonne et due forme, la cour a considéré que l’affaire devait être rayée du rôle et l’acte renvoyé à la CNA. Elle a également décidé qu’aucun émolument judiciaire ni dépens ne seraient mis à charge.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; acte de procédure ne constituant pas un recours judiciaire, mais une opposition à une décision administrative : le tribunal peut, par décision d’un juge unique, rayer la cause du rôle et renvoyer l’acte à l’autorité compétente. Lorsque l’affaire est ainsi retirée du rôle, aucuns frais judiciaires ni dépens ne sont alloués en vertu de l’Art. 61 let. a LPGA et des dispositions cantonales de procédure (consid. pertinent).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 28/16 - 40/2016 ZA16.011357 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 30 mars 2016
Composition : MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Grob
Cause pendante entre : M.________, à [...], recourant, représenté par Me Razi Abderrahim, avocat à Genève, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la lettre du 9 mars 2016 de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA), transmettant à la Cour de céans comme objet de sa compétence une écriture du 19 février 2016 de M.________ dont il résulte notamment qu’il déclarait faire opposition à la décision rendue le 19 janvier 2016 par la CNA, dont la référence est [...], ainsi qu’un bordereau de pièces, vu le courrier du 23 mars 2016 de M.________ selon lequel l’écriture précitée ne constitue pas un recours sous peine de violation de l’art. 52 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), vu les pièces du dossier ; attendu qu’il y a lieu en conséquence de rayer la cause du rôle, l’écriture du 19 février 2016 de M.________ ainsi que les pièces produites étant retournées à la CNA comme objet de sa compétence, qu’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique, est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e :
3 - I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Razi Abderrahim (pour M.________) -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the misdirected filing should be removed from the court docket and returned to the CNA
Yes. The court struck the case from the roll and returned the filing and exhibits to the CNA as the competent body.
Because the submission was not a court appeal but an opposition to the CNA decision, the court lacked a basis to continue and had to remove the matter from its docket.
Whether court fees or party compensation should be awarded
No. No judicial fees are charged and no costs are awarded.
The procedural disposition under the applicable social-insurance and cantonal procedural rules does not justify allocating costs or awarding compensation.
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