402 TRIBUNAL CANTONAL AA 79/15 - 120/2016 ZA15.034702 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 15 novembre 2016
Composition : M. P I G U E T , président M.Métral, juge, et Mme Feusi, assesseuse Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : O.________, à [...], recourant, représenté par Me Claude-Alain Boillat, avocat à Morges, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 4 al. 1, 7 al. 1, 8 et 16 LPGA ; art. 18 al. 1 LAA
2 - E n f a i t : A.a) O., né en 1972, dispose d’une formation de mécanicien automobile. Le 16 mars 1998, il a été victime d’un accident de snowboard qui a provoqué d’importantes lésions à son poignet droit (dissociation scapho-lunarienne associée à une arthrose débutante). Les suites de cet accident ont été prises en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA). Dans le cadre de l’examen de la demande de prestations de l’assurance-invalidité déposée à la suite de cet accident, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI) a considéré que l’assuré présentait une incapacité totale de travailler dans son activité habituelle de mécanicien automobile et lui a alloué une mesure de reclassement professionnel, sous la forme d’un stage pratique dans la représentation et la vente auprès de l’entreprise F. SA. A l’issue de cette mesure, l’assuré pouvait postuler valablement en tant que représentant ou technico-commercial dans une entreprise de fourniture d’outillage ou de machines pour les entreprises du bâtiment ou du génie civil ou pour la branche automobile et était désormais à même de réaliser un revenu annuel de 73'417 fr. (alors qu’il réalisait, sans atteinte à la santé, un revenu annuel de 58'500 fr. dans son ancienne activité de mécanicien sur automobiles). Fort ce qui précède, l’office AI a constaté la réussite de la mesure de reclassement et classé le dossier de l’assuré (décision du 27 janvier 2003). Dans l’intervalle, la CNA avait, par décision du 17 octobre 2002, versé à l’assuré une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 14'580 fr., tout en refusant de lui allouer une rente d’invalidité, motifs pris que les conditions légales n’étaient pas réalisées.
3 - b) Au cours de l’année 2002, O.________ a travaillé pour le compte d’une entreprise d’échafaudages, avant de s’installer comme indépendant afin de s’occuper de la gestion de différentes affaires commerciales. Au mois de juillet 2010, il a créé sa propre entreprise sous l’enseigne « N.________ Sàrl » dont il est devenu le salarié. c) Le 24 septembre 2011, O.________ a fait une chute de trampoline et s’est blessé une nouvelle fois au poignet droit (déchirure complète du ligament scapho-lunaire, associée à une importante chondropathie radio-carpienne et luno-capitatum correspondant à une anomalie du SLAC wrist de stade III), blessure qui a nécessité une intervention chirurgicale sous la forme d’une résection du scaphoïde droit et d’une arthrodèse des quatre os du carpe. Cet accident a été pris en charge par la CNA comme rechute de l'accident subi le 16 mars 1998, laquelle a versé des prestations (traitement médical et indemnités journalières) jusqu’au 4 mars 2014. Par décision du 5 mars 2015, confirmée sur opposition le 18 juin 2015, la CNA a refusé tout droit à une rente d’invalidité et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité supplémentaire. Sur le plan médical, la comparaison des faits déterminants depuis 2002 ne laissait apparaître aucune modification subséquente, dans la mesure où, aujourd’hui comme hier, l’exercice d’une activité professionnelle de mécanicien non qualifié indépendant n’était pas raisonnablement exigible, alors que les limitations fonctionnelles permettaient à l’assuré de travailler en plein dans une activité adaptée telle que celle dans laquelle l’assurance-invalidité l’avait considéré comme réadapté. Sur le plan économique, il était constant que l’assuré pouvait, aujourd’hui comme hier, réaliser le plein revenu que lui aurait permis d’obtenir l’exercice de la même profession adaptée à son handicap. En tant que l’assuré se réclamait d’un revenu annuel effectif supérieur à 120'000 fr. avant la rechute, ce revenu n’était pas décisif pour procéder à une comparaison des gains en l’état, dans la mesure où il s’agissait du revenu d’une activité considérée médicalement hier comme aujourd’hui comme étant inadaptée à son handicap. Il convenait bien
4 - plutôt de constater que, par le biais de l’exercice d’une activité adaptée de technico-commercial en lieu et place de la mécanique, la capacité de gain n’était, aujourd’hui comme hier, pas entravée par les séquelles de l’accident. Au final, ni les circonstances médicales ni les circonstances économiques déterminantes ne s’étaient modifiées depuis le refus de rente en 2012 au point de réaliser les conditions d’octroi d’une rente d’invalidité. d) En parallèle, une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité a été déposée le 9 juillet 2012, laquelle a été rejetée le 22 mai 2014 pour les mêmes motifs que ceux avancés par la CNA. L’assuré a formé recours devant la Cour de céans contre cette décision, recours qui fait l’objet d’une procédure parallèle (cause AI 146/14). B.a) Par acte du 14 août 2015, O.________ a déféré la décision sur opposition de la CNA du 18 juin 2015 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant, sous suite de dépens, principalement à l’octroi à compter du 1 er mars 2014 d’une rente d’invalidité d’un montant à dire de justice fondée sur un degré d’invalidité de 41 % et subsidiairement au renvoi de la cause à la CNA pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Contrairement à ce que soutenait la CNA, il convenait, conformément à l’art. 24 al. 2 OLAA, de prendre en considération le salaire effectivement perçu avant la rechute et non le revenu hypothétique censé avoir été perçu après le premier accident. Ce faisant, l’office AI n’avait pas tenu compte, en violation de l’art. 16 LPGA, de sa situation salariale et, partant, du revenu qu’il percevait effectivement. La comparaison du revenu sans invalidité de 123'600 fr. (recte : 123'000 fr.) avec un revenu d’invalide de 73'417 fr. aboutissait à un degré d’invalidité de 41 %. b) Dans sa réponse du 14 septembre 2015, la CNA a proposé le rejet du recours, en reprenant en substance l’argumentation qu’elle avait développée dans sa décision du 18 juin 2015.
5 - c) Dans sa réplique du 9 octobre 2015, O.________ a constaté que la CNA ne soulevait aucun argument qui justifiait de s’écarter du salaire annuel brut de 123'000 fr. allégué. d) Dans sa duplique du 19 octobre 2015, la CNA a maintenu ses conclusions. e) La CNA a, par écriture du 14 novembre 2016, informé la Cour de céans de l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre du recourant, de laquelle il ressortirait que le salaire déclaré par ce dernier dans son activité de garagiste était complètement surfait et que le garage n’était pas en exploitation. La CNA a requis la production du dossier pénal constitué par le Ministère public. E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable. 2.a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
6 - du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a). b) Au regard des conclusions prises, le litige porte exclusivement sur le droit du recourant à une rente de l'assurance- accident, singulièrement sur la question du revenu sans invalidité à prendre en considération dans le cadre de la comparaison des revenus destinée à fixer le degré d’invalidité. 3.a) Une personne assurée a droit à une rente d’invalidité si elle est invalide (cf. art. 8 LPGA) à 10 % au moins par suite d'un accident (cf. art. 18 al. 1 LAA). b) L'invalidité se définit comme l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon la définition légale, l'incapacité de gain consiste en la diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré entrant en considération pour lui, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). c) L'art. 16 LPGA énonce que, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (cf. ATF
7 - 130 V 343 consid. 3.4 et 128 V 29 consid. 1 ; cf. TF 8C_708/2007 du 21 août 2008 consid. 2.1). d) Pour fixer le revenu sans invalidité à prendre en considération dans le cadre de la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, il convient d'établir ce que la personne assurée aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu réaliser au moment déterminant si elle était demeurée en bonne santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible ; c'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant la survenance de l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la référence).
8 - allègue qu’il percevait, avant la survenance de l’invalidité, un salaire annuel brut de 123'000 francs. Un tel montant ressort effectivement des pièces qu’il a produites au cours de la procédure, soit du certificat de salaire établi par « N.________ Sàrl », des fiches mensuelles de salaires pour l’année 2011, de la déclaration d’impôts remplie pour l’année 2011 ou encore du compte de résultat 2011 de « N.________ Sàrl ». b) Malgré les divers documents produits, le montant allégué par le recourant ne peut pas être retenu. aa) Il convient en premier lieu de mettre en évidence que le recourant était le seul et unique employé de l’entreprise dont il était le propriétaire. Compte tenu du caractère unipersonnel de celle-ci, il ne pouvait raisonnablement revendiquer un statut de salarié, mais devait bien plutôt être considéré comme une personne de condition indépendante. Dès lors, c’est au regard des résultats d’exploitation réalisés dans l’entreprise qu’il y a lieu d’examiner le bien-fondé du revenu allégué par le recourant (cf. TF 9C_218/2015 du 15 octobre 2015 consid. 6.3 et la référence). bb) L’examen détaillé des comptes 2011 de « N.________ Sàrl » illustre de façon manifeste que le montant de rémunération allégué n’était aucunement corrélé à la capacité économique et financière de la société. aaa) En incapacité de travail à 100 % du 3 février au 4 avril 2011, à 50 % du 4 avril au 1 er mai 2011, puis à nouveau à 100 % à compter du 24 septembre 2011, le recourant n’a été en mesure de travailler au cours de l’année 2011 que durant six mois à temps complet et un mois à 50 %. Au cours de cette période, la société a été en mesure de dégager un bénéfice brut d’exploitation de 32'309 fr. 20 (99'809 fr. 20 [chiffre d’affaires] – 67'500 fr. [charges de marchandise]), ce qui, rapporté sur une année complète, correspond à un bénéfice brut d’exploitation d’env. 60'000 francs.
9 - bbb) A propos des charges de marchandises, il convient d’ajouter que celles-ci ont consisté, en tout et pour tout, dans l’achat d’un véhicule destiné à la revente (compte 4200). Ce poste ne contient aucune trace d’achats de fournitures – pièces détachées, lubrifiants, accessoires – normalement nécessaires à l’activité courante d’un garage (entretien et réparation de véhicules). ccc) Concernant les charges de personnel, il ressort des comptes 2011 que le recourant aurait concrètement perçu un salaire net de 111'503 fr. 35. Compte tenu d’un montant de charges y relatives de 26'084 fr. 40, les frais totaux de personnel pour la société se sont élevés en 2011 à 137'587 fr. 75. Compte tenu des périodes d’incapacité de travail décrites précédemment, la société a toutefois perçu des indemnités journalières de la part de l’assurance-accidents et de l’assurance perte de gain en cas de maladie pour un montant total de 41'993 fr. 20, réduisant la somme à assumer par la société à 95'594 fr. 55. ddd) A propos des charges d’exploitation, lesquelles se seraient élevées à 1'649 fr. 58 en 2011, il y a lieu de souligner qu’elle ne font mention d’aucune charge usuelle tels que les frais d’eau, d’électricité ou de téléphone, les frais de location d’un atelier ou encore l’achat d’équipements d’exploitation (outillage). eee) Au final, l’exercice 2011 de la société s’est soldé, malgré l’absence dans les comptes de nombreuses charges usuelles, par une perte de 64'961 fr. 73. cc) Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il convient de constater que la société n’était pas en mesure de dégager un bénéfice brut d’exploitation suffisant pour couvrir les charges de personnel ainsi que toutes les autres charges d’exploitation que l’on doit s’attendre à retrouver dans une comptabilité commerciale et qui ont été en l’espèce occultées. Ainsi que l’a souligné à juste titre l’office intimé, le fonctionnement de l’entreprise n’était clairement pas viable en l’état.
10 - dd) Contrairement à ce que soutient le recourant, il n’a par ailleurs pas réellement perçu le montant de la rémunération alléguée. Ainsi qu’on l’a vu plus haut, le bénéfice brut d’exploitation (32'309 fr. 20) n’a permis de couvrir qu’une partie seulement des charges de personnel devant être assumées par la société (95'594 fr. 55). Le solde (63'285 fr. 35), qui correspond approximativement à la perte de l’exercice (64'961 fr. 73), a été financé par de la dette. Du bilan au 31 décembre 2011 de la société, il ressort en effet des passifs transitoires, soit des charges devant encore être payées par la société, pour un montant de 27'101 fr. 70 (dont notamment le salaire de décembre 2011 ainsi que les cotisations AVS/AI/APG dues par la société pour l’année 2011), ainsi qu’une créance du recourant à l’égard de la société d’un montant de 23'253 fr. 95 (augmentation de 34'594 fr. 10 par rapport au 31 décembre 2010). ee) En conclusion, il convient de constater que le recourant s’est fixé un montant annuel de rémunération qu’il y a lieu de qualifier de fictif. Dans les faits, la société et, partant, le recourant n’était pas en mesure de réaliser le salaire allégué, mais tout au plus – et dans le scénario le plus optimiste – un revenu annuel brut de 50'000 fr. environ (correspondant au bénéfice brut d’exploitation de 60'000 fr., diminué des charges non prises en considération [env. 10'000 fr.]). Dans la mesure où ce montant est inférieur au revenu d’invalide exigible (73'417 fr.), le recourant ne présente pas d’incapacité de gain et ne saurait dès lors prétendre à l’octroi d’une rente d’invalidité. ff) Au vu des développements qui précèdent et du résultat du recours, il est renoncé à la production du dossier pénal requis.
11 - c) Le recourant bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire, de la commission d'office d'un avocat en la personne de Me Claude-Alain Boillat (cf. art. 118 al. 1 let. c CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Me Boillat n’ayant pas déposé de liste des opérations dans le délai imparti, l’indemnité sera fixée à 1’500 fr., TVA comprise, compte tenu de la difficulté de la cause et des opérations nécessaires pour la conduite du procès. d) Le recourant est rendu attentif au fait qu’il devra rembourser l’indemnité du conseil d’office dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, 18 al. 5 LPA-VD). Il incombera au service juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 18 juin 2015 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. IV. L’indemnité d’office de Me Claude-Alain Boillat est arrêtée à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), TVA et débours compris. V. Le recourant est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.
12 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Claude-Alain Boillat, avocat (pour O.________), -Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :