Radiation du rôle à la suite du retrait du recours

CASSO za15-018079-aa4115-622015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales22 juin 2015Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Q.________ a recouru contre une décision sur opposition du 20 mars 2015 de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents. Avant l’échéance du délai imparti à l’intimée pour répondre, l’avocat de la personne recourante a déposé une déclaration de retrait du recours. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a dès lors rayé l’affaire du rôle. Elle a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle. Lorsque la personne recourante retire son recours, le tribunal administratif doit rayer l’affaire du rôle. En l’absence de motifs contraires, il n’est perçu aucun frais judiciaires et aucune dépens ne sont alloués (consid. 1).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AA 41/ 15 - 62/2015 ZA15.018079 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 22 juin 2015

Composition : Mme P A S C H E , juge unique Greffière:MmeParel

Cause pendante entre : Q.________, à [...], recourant, représenté par Me Bertrand Demierre, avocat à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 4 mai 2015 par Q.________ (ci-après : le recourant) par l'intermédiaire de son conseil, Me Bertrand Demierre, avocat à Lausanne, à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 20 mars 2015 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : l'intimée), vu la prolongation du délai de réponse au 6 juillet 2015 accordée à l'intimée par le juge instructeur dans son courrier du 4 juin 2015, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 15 juin 2015; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Bertrand Demierre, avocat à Lausanne (pour le recourant), -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, -Office fédéral de la santé publique, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealremoval from docketjudicial costsparty compensationsocial insurance

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Yes. The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded.

No. No judicial costs were charged and no party costs were awarded.

The court stated that there was no basis to impose costs or grant compensation in view of the withdrawal.

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