CASSO za15-014900-aa3315-692015/2015•Appeal became moot; reduced costs awarded
CASSO za15-014900-aa3315-692015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales6 juil. 2015Partially Granted
Extrait par Omnilex
The claimant appealed for denial of justice after the insurer failed to respond to requests to resume daily allowances following an accident. While the appeal was pending, the insurer paid the benefits for the requested period and announced further medical assessment. The court held that the appeal had become moot and struck the case from the roll. It nevertheless awarded reduced party costs of CHF 750 because the proceedings were triggered by the insurer’s silence, and imposed no court fees.
Art. 29 al. 1 Cst.; Art. 56 al. 2 LPGA; Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; when a complaint for denial of justice or undue delay loses its object during proceedings, it must be declared moot and struck from the roll. If an initial current interest existed at filing, the court nevertheless decides costs based on the situation before the terminating event and on the probable outcome. In social insurance proceedings, the right to a decision within a reasonable time is assessed globally in light of the complexity of the case, the stake involved, and the conduct of the parties and authority (consid. 1-3).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 33/15 - 69/2015 ZA15.014900 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 6 juillet 2015
Composition : MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière:MmeRossi
Cause pendante entre : R., à [...], recourante, représentée par Me Alain Ribordy, avocat à Fribourg, et ASSURANCE X. SA, à [...], intimée, représentée par Me Christian Grosjean, avocat à Genève.
Art. 29 al. 1 Cst. ; 56 al. 2 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu les indemnités journalières versées à R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) par Assurance X.________ SA (ci-après : Assurance X.________ SA ou l’intimée) du 8 octobre 2012 au 23 avril 2014, du 8 au 20 mai 2014, et du 27 août au 26 octobre 2014, en raison d’un accident de la circulation dont l’assurée avait été la victime, vu le courrier du 3 février 2015, par lequel l’assurée a invité Assurance X.________ SA à reprendre le versement des indemnités journalières dès le 1 er février 2015, en produisant un nouveau certificat médical établi le 27 janvier 2015 qui attestait une incapacité de travail totale et définitive dans l’activité de sommelière/spécialiste en restauration, vu les trois relances adressées les 23 février, 5 mars et 30 mars 2015 par l’assurée à Assurance X.________ SA, vu l’absence de réaction de cette assurance, vu le recours pour déni de justice – en l’occurrence pour retard injustifié à statuer – déposé le 15 avril 2015 par R.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel l’assurée conclut, sous suite de frais et dépens par 1'500 fr., à ce qu’il soit constaté que Assurance X.________ SA est responsable d’un retard injustifié à son endroit et que l’intimée soit invitée à rendre sans délai une décision sur sa demande tendant à obtenir des indemnités journalières au sens de l’art. 16 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20) depuis le 1 er février 2015, vu la réponse de l’intimée du 8 mai 2015, dans laquelle celle-ci indique qu’elle a procédé au paiement des indemnités journalières pour la période du 1 er février au 30 avril 2015, qu’en ce qui concerne l’instruction
3 - du cas, elle est en train de mettre en œuvre une expertise, et que le recours paraît dès lors sans objet, vu le courriel du 21 avril 2015 joint à la réponse et adressé par l’intimée au conseil de la recourante, contenant notamment les lignes suivantes : « Nous faisons suite à vos divers courriers, restés sans réponse de notre part à ce jour. En préambule, nous tenons à vous présenter ainsi qu’à Mme R.________ nos sincères excuses pour le retard de notre réponse. Ci-après, nous vous remettons copie du décompte d’indemnités journalières pour la période du 1 er février 2015 au 30 avril 2015 [...] », vu le décompte de prestations du même jour, annexé à la réponse, attestant du versement des indemnités journalières à 100 % du 1 er février au 30 avril 2015, vu la réplique de la recourante du 15 mai 2015, qui observe que son recours est devenu sans objet et conclut à l’octroi de dépens, par 1'500 fr., vu la duplique du 2 juin 2015, dans laquelle l’intimée relève que les conditions pour retenir un retard injustifié ne sont pas réunies et, en tout état, que l’indemnité de 1'500 fr. sollicitée par la recourante à titre de dépens paraît exorbitante, vu les déterminations de la recourante du 3 juin 2015 maintenant les conclusions en allocation de dépens, ainsi que la liste des opérations de son mandataire qu’elle produit faisant état de frais effectifs d’un montant de 3'761 fr. 55, vu les pièces au dossier ;
4 - attendu que le présent recours a été formé le 15 avril 2015 pour déni de justice formel, soit retard injustifié au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), que l’intimée a repris le versement des indemnités journalières en faveur de la recourante à compter du 1 er février 2015, que la recourante convient que son recours pour retard injustifié est dès lors devenu sans objet, que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF [Tribunal fédéral] 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1, 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2), que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), que lorsque un procès devient sans objet, il s’impose de statuer néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a),
que la recourante conclut à l’allocation de dépens, par 1'500 fr., faisant valoir que l’intimée admet implicitement que son retard était injustifié ; attendu qu’aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute
que cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d’un retard à statuer ou d’un refus de statuer (ATF 117 la 116 consid. 3a, 107 lb 160 consid. 3b, et les références citées), que, selon la jurisprudence, il y a retard injustifié à statuer, au sens de l’art. 29 al. 1 Cst., lorsque l’autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou au-delà de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 ; TF 9C_433/2009 du 19 août 2009 consid. 2.1), que le caractère raisonnable ou approprié du délai s’apprécie au regard de la nature de l’affaire et de l’ensemble des circonstances, une évaluation globale s’imposant généralement (TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2),
qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2, 125 V 188 consid. 2a ; TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2), qu’en droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs gouvernée par le principe de célérité, consacré à l’art. 61 let. a LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide, et constitue l’expression d’un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 consid. 4b ; TF 9C_915/2010 du 20 mai 2011 consid. 2.3, 8C_176/2011 du 20 avril 2011 consid. 2.3, 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2.3), qu’à titre d’exemple, le Tribunal fédéral a reconnu, au vu des circonstances, un retard inadmissible à statuer dans un cas où il s’était
6 - écoulé vingt-quatre mois entre la fin de l’échange d’écritures et le prononcé du jugement cantonal, tout en relevant qu’un tel délai représentait une situation limite (TF 9C_414/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.2, 8C_613/2009 du 22 février 2010 consid. 3, 9C_831/2008 du 12 décembre 2008 consid. 2.2), qu’en revanche, dans deux autres affaires sans acte d’instruction médicale, le Tribunal fédéral a jugé qu’un intervalle d’un peu plus de dix-huit mois se situait dans les limites admissibles (TF 8C_615/2009 du 28 septembre 2009 consid. 4, 9C_433/2009 du 19 août 2009 consid. 2.2), que la recourante a demandé la reprise du versement des indemnités journalières le 3 février 2015, qu’elle a mis l’intimée en demeure, le 30 mars 2015, de rendre une décision de refus motivée si elle n’entendait pas reprendre le paiement des indemnités journalières, qu’en l’occurrence, le 21 avril 2015, l’intimée a informé la recourante qu’elle reprenait le versement des indemnités journalières, que, compte tenu des circonstances d’espèce, l’intervalle de deux mois et demi au maximum jusqu’à la décision de reprise du paiement des indemnités journalières est encore admissible, qu’il n’y a ainsi pas de déni de justice ni de retard injustifié au sens de la jurisprudence précitée ; attendu toutefois que le dépôt du recours a été provoqué par le fait que l’intimée n’a pas répondu à l’assurée, malgré trois relances de celle-ci, qu’en effet, le recours est essentiellement motivé par le fait que l’intimée n’avait pas repris le versement des indemnités journalières
7 - depuis le 1 er février 2015, la recourante ignorant par ailleurs si la question du paiement des indemnités journalières était litigieuse faute de réaction de l’intimée, que l’intimée a elle-même présenté ses excuses pour n’avoir répondu que tardivement aux courriers de la recourante, qu’il se justifie dès lors d’allouer des dépens à la recourante, ceux-ci étant toutefois réduits puisque l’assurée n’obtient pas gain de cause sur la conclusion principale de son recours pour déni de justice, que les dépens sont arrêtés à 750 fr. (art. 61 let. g LPGA), qu’il n’y pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Assurance X.________ SA versera à R.________ le montant de 750 fr. (sept cent cinquante francs), à titre de dépens. IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
8 - La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Alain Ribordy, avocat (pour R.), -Me Christian Grosjean, avocat (pour Assurance X. SA), -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal for denial of justice / undue delay had become moot
The appeal became moot because the insurer resumed payment of daily allowances during the proceedings.
The applicant initially had a live interest, but once the insurer paid the benefits and confirmed further instruction of the case, the requested relief no longer had any practical purpose.
Whether the court should award party costs despite the mootness
Yes, reduced party costs of CHF 750 were awarded to the appellant.
The appeal was prompted by the insurer's failure to respond to repeated reminders, and the insurer itself apologized for the late reply; however, the appellant did not succeed on the main request, so costs were reduced.
Whether judicial costs should be charged
No judicial costs were charged because social insurance proceedings are free of charge.
Under the applicable social insurance procedural rules, the case was to be decided without court fees.
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