CASSO za15-014502-aa3015-332015/2015•Appeal struck out after withdrawal; no costs
CASSO za15-014502-aa3015-332015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 avr. 2015Withdrawn
Extrait par Omnilex
D.________ filed an appeal on 10 April 2015 against a decision of Q.________ dated 23 March 2015. The instructing judge informed him that the appeal was likely inadmissible because an opposition remedy was still open, and invited him to comment or withdraw. The appellant then withdrew the appeal, and the Court of Cantonal Social Insurance struck the case from the docket. No judicial costs or party compensation were awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal before the cantonal social insurance court; the appeal is removed from the docket once the withdrawal declaration is received. Where the proceedings end by withdrawal, no judicial costs and no party compensation are to be levied absent special circumstances (consid. 1). The court does not adjudicate the merits of the challenged administrative decision; the dismissal is purely procedural and terminates the appellate proceedings.
404 TRIBUNAL CANTONAL AA 30/15 - 33/2015 ZA15.014502 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 20 avril 2015
Composition : M.M E R Z , juge unique Greffière:MmeParel
Cause pendante entre : D., à Yvorne, recourant, et Q., à Martigny, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 10 avril 2015 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud par D.________ à l’encontre de la décision prise le 23 mars 2015 par Q., vu le courrier du Juge instructeur du 14 avril 2015 informant le recourant que, la voie de l'opposition étant ouverte contre la décision de Q. du 23 mars 2015 (art. 56 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36]), son recours devra être considéré comme irrecevable, attirant son attention sur le fait que, dans la mesure où le délai d'opposition n'était pas encore échu, il avait encore l'opportunité de former opposition contre la décision du 23 mars 2015 auprès de Q.________ et de retirer son recours et lui impartissant un délai de 7 jours dès réception pour présenter ses éventuelles déterminations, vu la déclaration de retrait du recours reçue par la Cour de céans le 20 avril 2015; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -D., à [...], -Q., à Martigny, -Office fédéral de la santé publique, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.
Yes. The case was removed from the docket following the withdrawal of the appeal.
The court noted the written withdrawal received on 20 April 2015 and applied Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. No judicial costs were charged and no compensation for costs was awarded.
Given the withdrawal, the court found no basis to impose costs or grant party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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