Le retrait entraîne la radiation de la cause du rôle

CASSO za15-011579-aa2615-662015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 juin 2015Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________ a recouru contre la décision sur opposition de la SUVA et a demandé l’assistance judiciaire. Après que le tribunal lui a demandé des renseignements complémentaires au sujet de sa demande d’assistance judiciaire, la SUVA a répondu, puis la partie recourante a retiré son recours, indiquant que sa demande d’assistance judiciaire était devenue sans objet. Le juge unique a radié du rôle tant le recours que la demande d’assistance judiciaire et a ordonné qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne soient mis à la charge des parties.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal radie la cause du rôle sans examiner le fond. Une demande d’assistance judiciaire peut également être radiée du rôle si elle devient sans objet à la suite du retrait. En l’absence d’une décision au fond et de circonstances particulières, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués (arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AA 26/15 - 66/2015 ZA15.011579 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Arrêt du 10 juin 2015


Composition : M.M E R Z , juge unique Greffière:MmePellaton


Cause pendante entre : H.________, à [...], recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 23 mars 2015 par H.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 20 février 2015 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu l’ordonnance du juge instructeur du 25 mars 2015 demandant à la recourante des informations supplémentaires au sujet de la demande d’assistance judiciaire qu’elle a déposée en même temps que son recours, vu la réponse déposée le 15 mai 2015 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 9 juin 2015 par la recourante, laquelle relevait par ailleurs que sa requête d’assistance judiciaire devenait sans objet ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’au vu des déclarations de la recourante, il convient également de rayer du rôle sa requête d’assistance judicaire, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD), Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e :

  • 3 - I. La cause, de même que la requête d’assistance judiciaire, sont rayées du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Philippe Nordmann, avocat (pour H.________), -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalremoval from docketlegal aidcourt costsparty compensationsocial insurance

Yes. The case is struck from the docket because the appeal was withdrawn.

A withdrawal of the appeal requires removal from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD.

Yes. Given the appellant's declarations, the legal-aid request is also struck from the docket.

Once the appeal was withdrawn and the appellant indicated the request had become moot, there was no need to decide it separately.

No. No judicial costs are charged and no party compensation is awarded.

Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, the circumstances do not justify costs or compensation.

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