CASSO za14-046898-aa12714-292015/2015•Recours rayé du rôle après son retrait
CASSO za14-046898-aa12714-292015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 avr. 2015Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Z.________ a recouru contre une décision sur opposition rendue par G.________. Après un échange d’écritures, la partie recourante a retiré son recours le 10 April 2015. La Chambre des assurances sociales de la Cour cantonale, statuant à juge unique, a dès lors rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués. La décision a été notifiée à LOYCO SA pour Z.________, à G.________ et à l’Office fédéral de la santé publique.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; frais et dépens. Lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal doit rayer la cause du rôle, celle-ci étant devenue sans objet ou la procédure ayant pris fin par le retrait. En l’absence de base légale contraire, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (consid. 1). La clôture de la procédure relève de la recevabilité ou de la radiation du rôle, et non d’une décision sur le fond.
404 TRIBUNAL CANTONAL AA 127/14 - 29/2015 ZA14.046898 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 13 avril 2015
Composition : Mme D E S S A U X , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : Z., à Lausanne, recourante, représentée par LOYCO SA, à Carouge, et G., à Lausanne, intimée,
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 20 novembre 2014 par Z.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 21 octobre 2014 par G., vu la réponse déposée le 19 janvier 2015 par G., vu les écritures échangées par la suite, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 10 avril 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -LOYCO SA (pour Z.), -G., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
Yes. The case had to be struck off the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawal of the appeal justifies striking the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded after the withdrawal.
No. No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to impose costs or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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