Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
Yes. The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is struck from the docket.
CASSO za14-008866-aa2614-752014/2014•Recours rayé du rôle après son retrait
Recours rayé du rôle après son retraitGénéré par IA
CASSO za14-008866-aa2614-752014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 juil. 2014Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
Résumé Omnilex Généré par IA
S.________ a recouru contre une décision sur opposition de février 2014 du Swiss National Accident Insurance Fund. Avant que la cour cantonale des assurances sociales ne statue sur le fond, la partie recourante a déposé une déclaration de retrait du recours. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucun dépens ne serait alloué.
Regeste Omnilex Généré par IA
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation de la cause du rôle. Lorsqu’un recours est retiré, la juridiction d’appel radie la cause du rôle sans examiner le fond. En l’absence de base légale contraire, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (Art. 91 and 99 LPA-VD).
Texte intégral
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 26/14 - 75/2014 ZA14.008866 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 juillet 2014
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmeBerseth Béboux
Cause pendante entre : S., à [...], recourant, représenté par O., à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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2 - Vu le recours formé le 3 mars 2014 par S.________ (ci-après : le recourant), représenté par O.________, à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 3 février 2014 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : l’intimée), vu la réponse de l’intimée, déposée le 1 er mai 2014 par l’entremise de son représentant, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 2 juillet 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
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3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -O.________, pour le recourant, -Me Didier Elsig, pour l’intimée, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Mots-clés
appeal withdrawalstrike outsocial insurancecourt costsparty compensation
Questions juridiques clés extraites par Omnilex
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs or compensation were awarded.
The court found no basis to charge judicial costs or grant costs to the parties in the event of withdrawal.
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