CASSO za14-008283-aa2514-262014/2014•Recours prématuré déclaré irrecevable faute de décision sur opposition
CASSO za14-008283-aa2514-262014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 mars 2014Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
H.________ a recouru auprès de la Cour cantonale vaudoise contre la décision d’AXA du 30 January 2014 refusant les prestations de l’assurance-accidents à compter du 1 August 2013. La cour a considéré que le recours était prématuré, car la décision de l’assureur pouvait faire l’objet d’une opposition et aucune décision sur opposition n’avait encore été rendue. Elle a donc déclaré le recours irrecevable, rayé l’affaire du rôle et transmis le dossier à AXA en tant qu’autorité compétente pour statuer sur opposition. Aucun frais ni dépens n’a été mis à la charge des parties.
Art. 56 LPGA; art. 52 al. 1 LPGA; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; art. 82 LPA-VD : un recours devant la cour cantonale des assurances sociales n’est recevable que contre les décisions sur opposition ou contre les décisions pour lesquelles aucune voie d’opposition n’est ouverte. Lorsque la décision contestée peut faire l’objet d’une opposition et que la procédure d’opposition n’a pas été menée à son terme, le recours est manifestement prématuré et irrecevable. Dans un tel cas, le juge peut immédiatement rayer l’affaire du rôle et la transmettre à l’autorité compétente pour statuer sur opposition (consid. 1). Aucuns frais ni dépens ne sont alloués en l’absence d’émoluments en vertu de l’art. 61 LPGA.
404 TRIBUNAL CANTONAL AA 25/14 - 26/2014 ZA14.008283 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 10 mars 2014
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : H.________, à [...], France, recourante, et AXA ASSURANCES SA, à Lausanne, intimée.
Art. 52 al. 1 et 56 LPGA ; art. 82 et 94 al. 1 let.c LPA-VD.
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours formé le 25 février 2014 par H.________ (ci-après : la recourante) contre une décision rendue le 30 janvier 2014 par AXA Assurances SA (ci-après : l’intimée), lui niant le droit aux prestations légales découlant de l’assurance-accidents obligatoire dès le 1 er août 2013, vu les pièces produites par la recourante ; Attendu qu’à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.01), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAA (loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 ; RS 832.20), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une décision sujette à opposition sans que la procédure d’opposition – à laquelle la recourante a été rendue attentive par l’indication des voies de droit à la fin de la décision attaquée – ait été introduite, diligentée et ait donné lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA, qu’ainsi le recours formé devant la Cour de céans s’avère prématuré et, partant, manifestement irrecevable, qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du tribunal par le juge instructeur (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]) et transmise à l’autorité d’opposition compétente pour en connaître, soit l’intimée, à Lausanne, cela sans échange d’écritures, par décision immédiate (art. 82 LPA-VD) ;
3 - Attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Prématuré, le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle et transmise à l’intimée, autorité d’opposition compétente pour en connaître. III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -H.________, à [...], France, -AXA Assurances SA, à Lausanne, -Office fédéral de la santé publique, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal was admissible without a prior objection decision against the insurer's decision.
The appeal was filed prematurely because the challenged decision was subject to objection and no objection decision had been issued.
Under Art. 56 LPGA, only objection decisions, or decisions for which no objection is available, may be appealed to the cantonal court. Here, the claimant had not first used the objection procedure required by Art. 52 LPGA, despite being informed of that remedy.
How the proceedings should be handled after inadmissibility.
The case was removed from the court docket and sent to AXA, the competent objection authority, for treatment.
Because the appeal was manifestly premature, the judge could immediately strike the case from the roll and transmit it to the authority competent to decide the objection, without exchanging written submissions.
Whether court costs or party compensation should be charged.
No court costs were collected and no party compensation was awarded because the procedure was free of charge.
Art. 61 LPGA excludes costs and depens in this social insurance matter.
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