Appeal withdrawn; case struck from the docket

CASSO za13-039109-aa8613-192014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 févr. 2014Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ appealed a 10 July 2013 decision to the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Chamber. Before the court decided the merits, she withdrew the appeal on 11 February 2014 after the parties reached an agreement. The single judge therefore ordered the case struck from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and held that no judicial costs or party compensation would be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal after an amicable settlement: when the appellant withdraws the appeal, the cantonal court strikes the cause from the docket. In the absence of a contrary basis, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 86/13 - 19/2014 ZA13.039109 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 11 février 2014


Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmePellaton


Cause pendante entre : X., à Cudrefin, recourante, représentée par Me Ludivine Perestrelo, avocate pour Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, et D., à Lausanne, intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 10 septembre 2013 par X.________ à l’encontre de la décision prise le 10 juillet 2013 par D., vu les écritures des parties, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par X. le 11 février 2014, les parties ayant trouvé un arrangement ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour X.), -D., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalstrike from the docketamicable settlementcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Solution extraite

Yes. The appeal was withdrawn, so the case had to be struck from the docket.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies removal from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No costs and no compensation were ordered.

Motifs extraits

The court held that there was no basis to charge judicial costs or award costs.

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