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Settlement approved; appeal struck from the roll

CASSO za13-019923-aa4913-102014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 janv. 2014Settled

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.________ appealed against an opposition decision of C.________ denying accident coverage for a left-wrist injury. At the hearing on 28 January 2014, the parties concluded a settlement under which the appeal was withdrawn, S.________ waived costs, and C.________ agreed to pay CHF 454 for medical expenses ex gratia. The Social Insurance Court examined the agreement, found it lawful and compatible with the file, approved it as a judgment, and struck the case from the roll. No court costs or party costs were awarded.

Regeste Omnilex

Art. 50 LPGA; approval of a judicial settlement in social-insurance litigation and striking the case from the roll. A settlement may be approved if, on a summary review, it is compatible with the facts and the law and does not infringe mandatory rules. The court must be able to understand from the record why the agreement is acceptable; a concise motivation suffices where the settlement is materially comprehensible and protects the parties’ interests (consid. 2). Upon withdrawal of the appeal pursuant to the settlement, the proceedings become moot and are removed from the docket. In free proceedings under Art. 61 lit. a LPGA, no judicial costs are charged; party costs may be waived by agreement.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AA 49/13 - 10/2014 ZA13.019923 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 28 janvier 2014

Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta

Cause pendante entre : S., à [...], recourante, représentée par Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Nyon, et C., à [...], intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la décision sur opposition du 8 avril 2013, par laquelle C.________ (ci-après: C.) a refusé de servir ses prestations au motif que l'atteinte au poignet gauche présentée par l'assurée S. n'était constitutive ni d'un accident ni d'une lésion corporelle assimilée à un accident, vu le recours déposé le 8 mai 2013 par S.________ contre cette décision et tendant, sous suite de dépens, à ce que le caractère accidentel soit reconnu à l'événement du 4 novembre 2012, vu la réponse déposée le 24 juin 2013 par C.________ concluant au rejet du recours d'S.________, vu l'audience d'instruction tenue le 28 janvier 2014, vu la convention passée entre les parties à cette occasion, accord dont le contenu est le suivant: "1. La recourante retire son recours.
  1. La recourante renonce à ses dépens.
  2. C.________ accepte de verser, à bien plaire, le montant de 454 fr. à la recourante, relatifs aux frais médicaux." vu les pièces au dossier; attendu que les litiges portant sur des prestations d'assurances sociales peuvent être réglés par transactions qui doivent être notifiées par l'autorité administrative ou judiciaire sous forme de décision sujette à recours (art. 50 al. 1 à 3 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]; ATF 135 V 65 consid. 1), que la décision de classement de l'affaire par le juge produit les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V 174),

  • 3 - que le Tribunal fédéral considère que la décision par laquelle un tribunal radie une affaire du rôle à la suite d'une transaction judiciaire doit contenir une motivation sommaire expliquant dans quelle mesure cette transaction est conforme aux circonstances de fait et à la loi, que cette exigence est déduite du droit d'être entendu, qui comprend notamment le devoir pour l'autorité administrative ou judiciaire de motiver ses décisions en lien avec le devoir de surveillance des autorités (cf. ATF 135 V 65 consid. 2.1-2.7; TF 9C_671/2009 arrêt du 16 novembre 2009 consid. 2.1), que dans un arrêt du 19 octobre 2010 (cf. TF 9C_662/2010, SZS/RSAS 55/2011 p. 73), le Tribunal fédéral a considéré que cette exigence était satisfaite dans la mesure où la décision de classement était compréhensible d'un point de vue matériel bien qu'elle ne contienne que le libellé de la transaction, accompagné de la constatation qu'elle tient compte des intérêts des parties et qu'elle est bien conforme à l'état de fait et à la situation en droit; attendu que lors de l'audience du 28 janvier 2014, les parties ont conclu une transaction touchant le dossier ouvert à la Cour des assurances sociales sous numéro AA 49/13, qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause, qu'elle ne contient rien d'illégal et qu'elle répond à l'intérêt des parties, que rien ne s'oppose dès lors à son approbation, que, cela étant, vu l'accord des parties, notamment le retrait du recours, la procédure est devenue sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle,

  • 4 - que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique, que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let a LPGA), la procédure étant gratuite, ni dépens, les parties ayant renoncé conventionnellement à l'allocation de ceux-ci. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Il est pris acte, pour valoir jugement, de la convention intervenue le 28 janvier 2014 entre S.________ et C.. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour S.) -C.________ -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies.

  • 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceaccident coveragesettlementwithdrawalstrike from the rollcourt costsparty costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the judicial settlement should be approved and taken on record as a judgment

Solution extraite

The settlement was consistent with the facts, contained nothing unlawful, and served the parties' interests; it was approved and taken on record as a judgment.

Motifs extraits

Under Art. 50 LPGA, social-insurance disputes may be settled; the court verified that the agreement matched the file and law and was therefore approvable.

Question juridique clé

Whether the appeal proceedings should be struck from the roll after withdrawal of the appeal

Solution extraite

Because the appellant withdrew the appeal, the proceedings became moot and the case was struck from the roll.

Motifs extraits

The parties' agreement, especially the withdrawal, meant there was no longer a live dispute to decide.

Question juridique clé

Whether court costs or party costs should be awarded

Solution extraite

No court costs were charged and no party costs were awarded because the proceedings were free and the parties contractually waived costs.

Motifs extraits

Art. 61 lit. a LPGA provides for free proceedings; the settlement also included a waiver of party costs.

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