CASSO za13-013025-aa3513-552013/2013•Appeal struck off after withdrawal
CASSO za13-013025-aa3513-552013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 juin 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The appellant withdrew her appeal against the opposition decision of 6 February 2013. The Cantonal Court of Social Insurance therefore removed the case from the docket. It also held that no judicial costs and no party compensation were to be charged or awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: the appellate court must strike the case from the docket. Upon withdrawal, the proceedings are terminated without a decision on the merits. In the absence of special circumstances, no judicial costs and no party compensation are to be awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 35/13 - 55/2013 ZA13.013025 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 24 juin 2013
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : J., à Yvonand, recourante, et T., à Martigny, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 11 mars 2013 par J.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 6 février 2013 par T.________ (ci-après : l'intimée), vu la réponse déposée le 16 mai 2013 par l'intimée, vu l'écriture de la recourante du 8 juin 2013, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 22 juin 2013; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -J., à Yvonand, -T., à Martigny, -Office fédéral de la santé publique, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket following the appellant's withdrawal and how costs should be allocated.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn; no court fees or costs were awarded.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket. In this situation, Arts. 91 and 99 LPA-VD do not justify charging judicial costs or awarding party costs.
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