Recours retiré ; cause rayée du rôle

CASSO za13-010788-aa2813-512013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 juin 2013Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.________ a formé un recours contre G.________ SA devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Après que l’intimée eut répondu, la partie recourante a retiré son recours. Le juge unique a donc ordonné la radiation de la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a également décidé qu’aucun émolument judiciaire ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours ; radiation de la cause du rôle. Lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle comme étant devenue sans objet à la suite du retrait. Dans une telle situation, sauf circonstances particulières justifiant une répartition différente, il n’est perçu aucun émolument judiciaire et aucune indemnité de dépens n’est allouée (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 28/13 - 51/2013 ZA13.010788 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 24 juin 2013

Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeMestre Carvalho

Cause pendante entre : A., à [...], recourant, et G. SA, à [...], intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 13 mars 2013 par A.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, vu la réponse déposée le 16 avril 2013 par la G.________ SA, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 7 juin 2013; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -A., -G. SA, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be struck from the roll after the appellant withdrew it.

The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies removal from the docket.

Whether court fees or party costs should be awarded after withdrawal.

No court costs were levied and no party costs were awarded.

The court found no reason to charge judicial fees or grant compensation for costs.

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