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Appeal struck out after withdrawal

CASSO za13-008625-aa2113-162013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 mars 2013Withdrawn

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Résumé

C.________ appealed a decision of the Swiss National Accident Insurance Fund to the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division, but his lawyer withdrew the appeal before the court ruled on the merits. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and ordered that no court costs be charged and no party compensation be paid. The decision was notified to the parties and to the Federal Office of Public Health.

Regest

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the docket; where the appellant validly withdraws the appeal, the court strikes the case from the roll without entering into the merits. In such a situation, and absent special grounds, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 21/13 - 16/2013 ZA13.008625 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 15 mars 2013

Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta

Cause pendante entre : C.________, à [...], recourant, représenté par Me Julien Lanfranconi, avocat à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 28 février 2013 par C.________, représenté par Me Julien Lanfranconi, à l’encontre de la décision rendue le 28 janvier 2013 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 14 mars 2013, reçue par la Cour des assurances sociales le 15 mars 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -Me Julien Lanfranconi (pour C.________) -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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