CASSO za12-037431-aa8812-852013/2013•Appeal withdrawn; case struck from docket
CASSO za12-037431-aa8812-852013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 sept. 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
P.________ appealed against an insurer’s opposition decision before the Vaud cantonal court. After the proceedings had been suspended to allow for a possible settlement, the appellant withdrew the appeal once the parties reached an agreement. The single judge therefore struck the case from the docket. In view of the withdrawal and the parties’ agreement, no court fees were charged and no party costs were awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal after settlement negotiations; the court strikes the case from the docket when the appellant withdraws the remedy. Where the proceedings end by withdrawal and the parties have reached an agreement, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded, in the absence of special reasons and in light of Arts. 91 and 99 LPA-VD.
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 88/12 - 85/2013 ZA12.037431 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 30 septembre 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : P., à Clarens, recourant, représenté par Me Guy Zwahlen, avocat à Genève, et W. ASSURANCE, à Berne, intimée, représentée par Me Philippe A. Grumbach, avocat à Genève.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 14 septembre 2012 par P.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 13 août 2012 par W.________ assurance, vu le courrier du 22 octobre 2012 de l'intimée produisant une lettre du recourant du 17 octobre 2012, contresignée par l'intimée, priant le Tribunal cantonal de suspendre l'instruction de la cause en vue d'une éventuelle transaction extrajudiciaire, vu l'ordonnance de suspension de la cause rendue par le Tribunal de céans le 30 octobre 2012, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 25 septembre 2013, les négociations entre les parties ayant abouti à un accord ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni, en l'état de la procédure et vu l'accord des parties, d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Guy Zwahlen, avocat (pour P.), -Me Philippe A. Grumbach, avocat (pour W. assurance), -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The case was struck from the docket because the appellant withdrew the appeal.
Withdrawal of the appeal after the parties reached an agreement justified striking the case from the docket under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
Whether court costs or party costs should be awarded.
No costs or party costs were ordered, given the stage of proceedings and the parties’ agreement.
Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, no judicial fees were charged and no costs were allocated.
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