Appeal removed from docket after withdrawal

CASSO za12-026965-aa6712-442014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 avr. 2014Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ appealed a CNA decision of 2012-06-06, with the CNA filing a response on 2012-10-31 and subsequent submissions following. By letter of 2014-04-29, the appellant withdrew the appeal. The single judge of the Vaud Cantonal Court therefore struck the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and ordered that no judicial costs or party compensation be charged.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; striking the case from the docket. When an appeal is withdrawn, the administrative court must remove the case from the docket. In such a procedural termination, and absent special grounds, no court costs are charged and no party compensation is awarded (consid. implicit).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 67/12 - 44/2014 ZA12.026965 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 30 avril 2014


Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeBarman Ionta


Cause pendante entre : X.________, à [...], recourant, représenté par Me Etienne J. Patrocle, avocat à Morges, et CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 5 juillet 2012 par X.________ à l’encontre de la décision rendue le 6 juin 2012 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA), vu la réponse déposée le 31 octobre 2012 par la CNA, vu les écritures subséquentes des parties, vu la lettre du 29 avril 2014 par laquelle X.________, représenté par Me Etienne J. Patrocle, a informé la Cour de céans qu’il retirait le recours déposé le 5 juillet 2012 ; considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure prévue à l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Etienne J. Patrocle (pour X.________) -Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents) -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalremoval from docketadministrative appealcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it

Solution extraite

The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs and party compensation should be charged

Solution extraite

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to impose costs or award compensation in the circumstances of a withdrawn appeal.

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