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Appeal struck out for lack of motivation

CASSO za12-008036-aa2312-332012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales5 avr. 2012Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W.________ appealed against a decision on opposition but indicated that the grounds and requests would be filed later. The cantonal court warned him that the appeal had to state the relief sought and the reasons, and gave him 10 days to cure the defect. He did not respond. The court held that the appeal did not meet the formal requirements of social insurance and cantonal administrative procedure law, deemed it withdrawn, and struck the case from the roll. No judicial costs or party compensation were awarded.

Regeste Omnilex

Art. 61 let. b LPGA; art. 79 al. 1, 27 al. 4 et 5 LPA-VD: an appeal must contain, at least in summary form, the facts, conclusions and reasons. If the submission is incomplete, the court must set a short deadline and warn the appellant that failure to cure the defect entails deemed withdrawal. Where the appellant does not supplement the appeal within the allotted time, the appeal is not entered into and the case is struck off the roll. The single judge is competent to issue such a procedural order under art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Costs may be waived and no party compensation awarded in the absence of a basis for cost shifting.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 23/12 - 33/2012 ZA12.008036 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 5 avril 2012

Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière:MmeSimonin

Cause pendante entre : W., à Prilly, recourant, et H., à Lucerne, intimée.

Art. 61 let. b LPGA, art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 94 al. 1 let. c LPA- VD

  • 2 - Vu l'écrit du 2 mars 2012, par lequel l'assuré déclare recourir contre la décision sur opposition de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (ci-après: CNA) du 2 février 2012 et qu'un mémoire circonstancié parviendra à la Cour de céans ces prochaines semaines, vu le courrier recommandé du 7 mars 2012 par lequel le juge instructeur a interpellé le recourant en ces termes: "[...] Selon l'article 79 de la loi sur la procédure administrative (LPA), l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant. Le recours que vous avez déposé le 2 mars 2012 ne satisfaisant pas à cette exigence - et le délai ne pouvant pas être prolongé – un délai à 10 jours dès la réception de la présente lettre vous est imparti pour le compléter en indiquant ce que vous demandez et en quoi vous critiquez la décision attaquée, et en précisant les motifs pour lesquels vous entendez attaquer cette décision. Sans réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera réputé retiré, conformément à l'article 27 al. 5 LPA. [...]", vu l'absence de suite donnée par le recourant dans le délai imparti; attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté, qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,

  • 3 - que, selon l'art. 27 al. 4 et al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit au recourant un bref délai pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, l'autorité devant informer les auteurs de ces conséquences; attendu qu'en l'espèce, dans son écrit du 2 mars 2012, le recourant se limite à préciser que ses motifs et conclusions seront exposés dans une écriture ultérieure, que dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé pour motiver son recours, il ne s'est pas déterminé, qu'il a été dûment rendu attentif aux exigences découlant des art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD par courrier recommandé du 7 mars 2012, qu'il a été invité à compléter son acte dans toute la mesure utile, les motifs devant exposer au moins succinctement en quoi l'acte attaqué est criticable, qu'il a été averti qu'à défaut, il ne pourrait être entré en matière sur son recours, que le recours n'a pas été motivé, ni les conclusions précisées dans le délai supplémentaire fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD, que, dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 2 mars 2012 ne satisfait pas aux exigences posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours doit être réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), la cause étant ainsi rayée du rôle,

  • 4 - que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA, art. 55, 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -W.________, -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, division juridique, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours

  • 5 - doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceappeal admissibilitymotivation requirementformal defectdeemed withdrawalstrike off rollcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the statutory requirements of motivation and conclusions, and if not, whether it should be treated as withdrawn and struck out.

Solution extraite

The appeal did not satisfy the formal requirements, the appellant failed to cure the defects within the set deadline, and the appeal was deemed withdrawn; the case was removed from the docket.

Motifs extraits

Art. 61 let. b LPGA and Art. 79 para. 1 LPA-VD require at least a brief statement of facts, grounds, and conclusions. Under Art. 27 paras. 4 and 5 LPA-VD, deficient submissions must be corrected within a short deadline after warning; otherwise they are deemed withdrawn. The appellant received such a warning but did not react.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be ordered.

Solution extraite

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to impose costs or award expenses in these circumstances.

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