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Appeal removed from docket after withdrawal

CASSO za12-003944-aa1012-642012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales6 juil. 2012Withdrawn

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Résumé

Q.________ appealed a 2011 opposition decision by the Swiss National Accident Insurance Fund before the Vaud cantonal social insurance court. After the appellant withdrew the appeal on 2012-07-05, the single judge ordered the case removed from the docket under the cantonal administrative procedure rules. The court also decided that no judicial fees would be charged and no party compensation would be awarded.

Regest

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal: once the appellant withdraws the remedy, the court strikes the case from the docket without further examination. Costs and party compensation are not awarded where the procedural circumstances do not justify them, in particular following withdrawal (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 10/12 - 64/2012 ZA12.003944 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 6 juillet 2012

Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffière :Mme Pradervand

Cause pendante entre : Q.________, à Vevey, recourant, représenté par DAS Protection Juridique SA, à Etoy, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 1 er février 2012 par Q.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition du 28 décembre 2011 rendue par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: l'intimée), vu la réponse déposée le 16 avril 2012 par l'intimée concluant au rejet du recours, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 5 juillet 2012; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -DAS Protection Juridique SA (pour M. Q.________), -Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents), -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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