CASSO za12-003810-aa912-322012/2012•Recours rayé du rôle après retrait; pas de frais
CASSO za12-003810-aa912-322012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 avr. 2012Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
W.________ a recouru contre une décision sur opposition de Q.________ SA devant la Cour cantonale vaudoise, Division des assurances sociales. Après le dépôt de la réponse de l’intimée, la partie recourante a retiré son recours le 10 April 2012. Le juge unique a dès lors rayé la cause du rôle en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Le tribunal a également retenu qu’il n’y avait lieu d’allouer ni émolument judiciaire ni dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours comme motif de radiation de la cause du rôle. Lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal rend une décision de classement et raye l’affaire du rôle sans examiner le fond. En l’absence de circonstances particulières, aucun émolument judiciaire n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (arts. 91 et 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 9/12 - 32/2012 ZA12.003810 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 avril 2012
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière :Mme Pellaton
Cause pendante entre : W., à Lucens, recourant, et Q. SA, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 31 janvier 2012 par W.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 16 janvier 2012 par Q.________ SA, vu la réponse déposée le 23 février 2012 par l'intimée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 10 avril 2012; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -M. W., -Q. SA, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.
Yes. The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No. No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or grant costs after the withdrawal.
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