Le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle

CASSO za11-035674-aa9211-142012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 févr. 2012Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

C.________ a recouru contre une décision sur opposition dans une affaire d’assurance-accidents à l’encontre de O.________. Après le dépôt de la réponse de l’intimée, la partie recourante a retiré son recours. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, statuant à juge unique, a dès lors rayé la cause du rôle. Elle a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours comme motif de radiation de la cause du rôle. Dès que la partie recourante retire valablement son recours, la juridiction de recours doit mettre fin à la procédure sans examiner le fond. En règle générale, aucuns frais judiciaires ne sont perçus lorsque les règles de procédure applicables en matière d’assurances sociales le prévoient, et la partie recourante qui retire son recours n’a pas droit à des dépens.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AA 92/11 - 14/2012 ZA11.035674 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 13 février 2012

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Simon

Cause pendante entre : C., à Clarens, recourante, représentée par Procap, Service juridique, à Bienne, et O., à Lausanne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 26 septembre 2011 par C.________ contre une décision sur opposition rendue le 29 août 2011 par O., dans une contestation concernant l’application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (prestations dues à la suite d’un accident survenu le 29 décembre 2001); vu la réponse d’O. du 5 janvier 2012 et les pièces du dossier ; vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 10 février 2012 à la Cour des assurances sociales par la recourante ; considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]); qu’il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]); que la recourante, s’étant désistée, n’a pas droit à des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Procap, Service juridique, à Bienne (pour C.) -O. -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal

The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the docket.

Whether court costs should be charged

No court costs were charged.

The court found no basis to levy judicial costs under Art. 61 let. a LPGA.

Whether the appellant was entitled to costs/dépens

No costs were awarded to the appellant.

Because the appellant withdrew the appeal, she was not entitled to dépens.

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