Withdrawal of appeal leads to striking the case

CASSO za11-035674-aa9211-142012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 févr. 2012Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

C.________ appealed an opposition decision in an accident-insurance matter against O.________. After the respondent had filed its answer, the appellant withdrew the appeal. The Court of Social Insurance of the Vaud Cantonal Court, sitting as a single judge, therefore struck the case from the roll. It also ordered that no judicial costs be charged and no dépens be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal as a ground for striking the case from the roll. Once the appellant validly withdraws the appeal, the appellate court must terminate the proceedings without examining the merits. As a rule, no judicial costs are levied where the applicable social-insurance procedural rules so provide, and the withdrawing appellant is not entitled to party costs (dépens).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AA 92/11 - 14/2012 ZA11.035674 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 13 février 2012


Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Simon


Cause pendante entre : C., à Clarens, recourante, représentée par Procap, Service juridique, à Bienne, et O., à Lausanne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 26 septembre 2011 par C.________ contre une décision sur opposition rendue le 29 août 2011 par O., dans une contestation concernant l’application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (prestations dues à la suite d’un accident survenu le 29 décembre 2001); vu la réponse d’O. du 5 janvier 2012 et les pièces du dossier ; vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 10 février 2012 à la Cour des assurances sociales par la recourante ; considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]); qu’il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]); que la recourante, s’étant désistée, n’a pas droit à des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Procap, Service juridique, à Bienne (pour C.) -O. -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalstriking outjudicial costsdépenssocial insuranceaccident insurance

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal

Solution extraite

The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged

Solution extraite

No court costs were charged.

Motifs extraits

The court found no basis to levy judicial costs under Art. 61 let. a LPGA.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to costs/dépens

Solution extraite

No costs were awarded to the appellant.

Motifs extraits

Because the appellant withdrew the appeal, she was not entitled to dépens.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.