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Appeal struck off after withdrawal; no costs

CASSO za11-034395-aa8711-1282011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 nov. 2011Withdrawn

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Résumé Omnilex

T.________ SA appealed an opposition decision issued by C.________ in a social insurance dispute, but later withdrew its appeal. The Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division, therefore struck the case off the docket. It also held that no judicial costs and no party compensation would be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; striking the case off the docket and costs. When the appellant withdraws its appeal, the appellate court removes the case from the docket without examining the merits. In such a procedural termination, no judicial costs and no party compensation are generally levied or awarded, as provided by Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 87/11 - 128/2011 ZA11.034395 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 21 novembre 2011

Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière :Mme Donoso Moreta

Cause pendante entre : T.________ SA, à Lausanne, recourante et C.________, à Berne, intimée, représentée par Me Séverine Berger, avocate à Lausanne

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 14 septembre 2011 par T.________ SA, l'assureur perte de gain de K., à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 août 2011 par C., l'assureur-accidents de ce dernier, vu la réponse déposée le 24 octobre 2011 par l'intimée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 15 novembre 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -T.________ SA, -Me Séverine Berger, avocate (pour C.________), -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalstrike-offsocial insuranceappealcourt costsparty costs

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be struck off the docket after the appellant withdrew it, and whether costs should be allocated.

Solution extraite

The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn; no court costs or party costs were awarded.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case off the docket. Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, no judicial costs or costs are to be charged or awarded in this situation.

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