CASSO za11-031209-aa7711-1072011/2011•Recours retiré; cause rayée du rôle
CASSO za11-031209-aa7711-1072011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 sept. 2011Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
G.________ a recouru contre COMPAGNIE D'ASSURANCES T.________ SA pour déni de justice. Avant l’échéance du délai de réponse, il a informé la Cour des assurances sociales du canton de Vaud qu’il retirait son recours et sa demande de dépens, les parties étant parvenues à un accord. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaire ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation de la cause du rôle; frais selon les art. 91 et 99 LPA-VD. Lorsque le recourant retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle. Si le retrait intervient après que les parties sont parvenues à un accord et qu’aucune autre mesure procédurale ne nécessite une décision sur le fond, la procédure est terminée sans frais ni dépens, en l’absence de circonstances particulières.
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 77/11 - 107/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 septembre 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : G., à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne, et COMPAGNIE D'ASSURANCES T. SA, à Bâle, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 22 août 2011 par G.________ contre la Compagnie d'Assurances T.________ SA pour déni de justice, vu le délai au 21 septembre 2011 imparti à l'intimée pour déposer sa réponse, vu le courrier du 20 septembre 2011 par lequel le recourant informe la Cour des assurances sociales qu'il retire son recours et ses conclusions en dépens, un accord ayant pu être trouvé par les parties, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Alexandre Guyaz, avocat (pour G.), -Compagnie d'Assurances T. SA, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the withdrawn appeal should be struck from the docket
The case is struck from the docket following withdrawal of the appeal.
Because the appellant withdrew the appeal and his cost claims, and the parties reached an agreement, the court removed the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs are charged and no compensation for costs is awarded.
After withdrawal of the appeal, there was no basis to impose court fees or award costs.
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