CASSO za11-023875-aa6311-1112011/2011•Recours rayé du rôle après retrait
CASSO za11-023875-aa6311-1112011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 oct. 2011Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
K.________ a recouru contre une décision sur opposition de D.________ Accidents SA. Après le dépôt de la réponse de l’intimée, la recourante a informé le tribunal le 10 October 2011 qu’elle retirait son recours. Le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a dès lors ordonné la radiation de l’affaire du rôle et a retenu qu’aucuns frais judiciaires ni dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsque la partie recourante retire son recours, la cour de recours radie l’affaire du rôle sans statuer sur le fond. En vertu de l’Art. 55 al. 1 LPA-VD, appliqué par le renvoi de l’Art. 91 LPA-VD, aucuns frais judiciaires ni dépens ne sont alloués en l’absence de base légale à cet effet.
403 TRIBUNAL CANTONAL AA 63/11 - 111/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 octobre 2011
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : K., à Nyon, recourante, représentée par Mes Stefano Fabbro et Laurence Noble, avocats à Fribourg, et D. Accidents SA, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 27 juin 2011 par K.________ (ci-après: la recourante) contre la décision sur opposition rendue le 25 mai 2011 par D.________ Accidents SA (ci-après: l'intimée), vu la réponse déposée le 15 août 2011 par l'intimée, vu la correspondance du 10 octobre 2011 de la recourante par laquelle celle-ci indique avoir décidé de retirer son recours déposé le 27 juin 2011, considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD applicable sur renvoi de l'art. 91 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mes Stefano Fabbro et Laurence Noble (pour K.), -D. Accidents SA, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
A withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded after the withdrawal
No costs and no compensation were awarded.
Under Art. 55(1) LPA-VD, applied by reference via Art. 91 LPA-VD, there was no basis to charge court costs or grant costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.