CASSO za11-023161-aa6111-442013/2013•Appeal struck off after withdrawal
CASSO za11-023161-aa6111-442013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales5 juin 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The claimant withdrew his appeal against the accident insurer’s opposition decision. The Cantonal Social Insurance Court therefore struck the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and ordered that no court costs be charged and no compensation be granted. The decision was notified to the claimant’s union representative, the insurer, and the Federal Office of Public Health.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and striking off the docket; when an appeal is withdrawn, the court removes the case from the docket. In such a procedural termination, absent special grounds, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 61/11 - 44/2013 ZA11.023161 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 5 juin 2013
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : L.________, à Sainte-Croix, recourant, représenté par le syndicat Unia, à Yverdon-les-Bains, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 21 juin 2011, complété le 26 août suivant, par L.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 20 mai 2011 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (la caisse), vu la réponse déposée le 30 décembre 2011 par la caisse, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 31 mai 2013; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Syndicat Unia (pour L.________), -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.
The appeal was struck off the docket because it had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires removal of the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or grant costs after the withdrawal.
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