Recours rayé du rôle après son retrait

CASSO za11-020029-aa5511-842011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 juil. 2011Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ a recouru contre une décision de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, puis a retiré son recours. La Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales, statuant à juge unique, a rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Elle a en outre ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué en application des Arts. 91 et 99 LPA-VD.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation de la cause du rôle. Lorsqu’un recours est retiré, le tribunal raye la cause du rôle sans examiner le fond. En l’absence de base contraire, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués (Arts. 91 et 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 55/11 - 84/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 20 juillet 2011

Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffier :M. Addor

Cause pendante entre : B.________, domicilié au Kosovo, recourant, représenté par Me Monique Gisel, avocate au Mont-sur-Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 27 mai 2011 par B.________ à l’encontre de la décision prise le 28 avril 2011 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 4 juillet 2011; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Monique Gisel, avocate (pour B.________), -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, -Office fédéral de la santé publique,

  • 3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalstrike from the rollcourt costsparty compensationsocial insuranceappeal

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the roll.

Whether court costs or party compensation should be awarded.

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

The court found no basis to levy costs or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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