CASSO za11-016883-aa4911-822011/2011•Recours rayé du rôle après retrait
CASSO za11-016883-aa4911-822011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 juil. 2011Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
R.________ a retiré son recours contre la décision sur opposition de I.________ SA. La Cour cantonale, Cour des assurances sociales, a dès lors rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Elle a également retenu qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucune indemnité de dépens ne serait allouée en vertu des Arts. 91 and 99 LPA-VD. La décision a été rendue par un juge unique et notifiée par copie aux parties et à l’Office fédéral de la santé publique.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait d’un recours et conséquence sur la procédure; lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle. En l’absence de circonstances particulières, il n’est perçu aucun frais judiciaires et aucune indemnité de dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 49/11 - 82/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 juillet 2011
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :M. d'Eggis
Cause pendante entre : R., à Ursins, recourante, et I. SA, à Martigny, intimée,
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 5 mai 2011 par R.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 15 avril 2011 par I.________ SA, vu la réponse déposée le 14 juin 2011 par l'intimée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 8 juillet 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme R., à Ursins, -I. SA, à Martigny,
3 - -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the matter from the docket.
Whether court costs or party compensation should be charged despite the withdrawal.
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to impose costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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