CASSO za10-041448-aa11110-792012/2012•Retrait du recours ; cause rayée du rôle
CASSO za10-041448-aa11110-792012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 août 2012Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
G.________ a recouru contre une décision sur opposition de J.________ SA, son assureur-accidents. Après une audience d’instruction et des échanges en vue d’un règlement amiable, la recourante a retiré son recours le 28 August 2012. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a donc rayé la cause du rôle. Elle a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne seraient perçus et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours et radiation du rôle. Lorsque la recourante retire son recours, en particulier après que les parties sont parvenues à un accord, le tribunal raye la cause du rôle. Dans une telle situation, et en l’absence de motifs particuliers, aucun frais de justice n’est perçu et aucune dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 111/10 - 79/2012 ZA10.041448 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 29 août 2012
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : G., à Lausanne, recourante, représentée par Me Razi Abderrahim, avocat à Pully, et J. SA, à Berne, intimée, représentée par Me Philippe A. Grumbach, avocat à Genève.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 16 décembre 2010 par G.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 17 novembre 2010 par la J.________ SA, assureur-accident de la recourante, vu l'audience d'instruction tenue le 2 mai 2012, au terme de laquelle un délai a été imparti aux parties pour tenter de trouver une issue transactionnelle, vu le courrier de la J.________ SA du 13 juillet 2012 informant la Cour de céans que l'affaire n'avait pas pu être conciliée, vu le courrier de la recourante du 20 juillet 2012 informant la Cour de céans qu'elle avait fait une proposition d'accord à la J.________ SA et demandant une prolongation du délai laissé aux parties pour se prononcer sur la suite à donner à la procédure, vu la réponse de la J.________ SA du 23 juillet 2012 ne s'opposant pas à une telle prolongation, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 28 août 2012, les parties étant parvenues à un accord ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e :
3 - I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Razi Abderrahim, avocat (pour G.), -Me Philippe A. Grumbach, avocat (pour la J. SA), -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case was struck from the roll because the appeal was withdrawn.
Once the appellant filed a withdrawal notice after the parties had reached an agreement, the court had grounds to remove the case from its docket under the applicable procedural rule.
Whether court costs and party compensation should be awarded
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
Given the withdrawal of the appeal and the settlement context, the court found no basis to allocate costs or award depens.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.