CASSO za10-028198-aa8010-1672010/2010•No undue delay in deciding opposition
CASSO za10-028198-aa8010-1672010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales14 oct. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
H.________ challenged M.________ before the cantonal social insurance court, alleging a formal denial of justice because the insurer had not yet decided her opposition to a decision stopping coverage of psychiatric treatment costs as of 1 April 2010. The court held the appeal admissible as a delay-to-decide complaint under Art. 56(2) LPGA, but found no unjustified delay: less than three months had elapsed since the opposition, and the insurer had an objective reason to wait until the observation stage ended. The appeal was dismissed, with no court costs or party costs.
Art. 29 al. 1 Cst.; art. 52 al. 2 et 56 al. 2 LPGA; retard à statuer et déni de justice formel. Le déni de justice formel peut consister en un refus de statuer ou en un retard injustifié à statuer. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie globalement selon la nature de la cause, son enjeu, sa complexité et le comportement des parties et de l'autorité (consid. 2a). Un délai inférieur à trois mois n'est en principe pas critiquable, en particulier lorsque l'assureur invoque un motif objectif et circonstancié pour différer la décision (consid. 2b). Le refus d'entrer en matière ou de statuer immédiatement ne viole pas le droit fédéral lorsque l'attente demeure brève et justifiée.
403 TRIBUNAL CANTONAL AA 80/10 - 167/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 14 octobre 2010
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffière:Mme Favre
Cause pendante entre : H., à Villeneuve (VD), recourante, et M., à Lausanne, intimée.
Art. 29 al. 1 Cst; art. 56 al. 2 LPGA
2 - E n f a i t : A.H., née en 1984, aide-soignante dans un EMS, assurée contre les accidents professionnels et non professionnels (selon la LAA) auprès de la M. (ci-après la M.), a été blessée au dos lors d’une chute à cheval le 6 juin 2007. La M. a pris en charge les suites de cet accident. Dans le cadre du traitement de cette affaire, la M.________ a rendu le 21 avril 2010 une décision selon laquelle les frais d’un traitement psychiatrique suivi par H.________ (ci-après: l'assurée), sept mois après le début de ce traitement, n’étaient plus en relation de causalité avec l’accident ; dès le 1 er avril 2010, ces frais devaient donc être pris en charge par l’assurance- maladie (la caisse Y.). L’assurée, qui a reçu cette décision le 24 avril 2010, a formé opposition le 26 avril 2010. B.Alors que la M. n’avait pas encore statué sur son opposition, l’assurée a adressé le 14 juillet 2010 au Tribunal cantonal un acte intitulé « recours contre la M.________ assurances, assurance-maladie Y.________ et l’AI ». Le 20 juillet 2010, le juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a écrit à l’assurée pour lui exposer que sur la base de son « recours », on pouvait comprendre qu’elle était confrontée à différentes questions, dans ses relations avec diverses institutions d’assurance ; on ne voyait cependant pas quelle décision elle contestait, ni ce qu’elle demandait au Tribunal cantonal de prononcer. Un délai a été fixé à l’assurée pour préciser le sens de sa démarche. L’assurée a adressé des nouveaux courriers à la Cour des assurances sociales. Dans une lettre du 12 août 2010, elle a précisé que son recours était fondé sur l’art. 56 al. 2 LPGA, la M.________ n’ayant pas
3 - répondu à sa demande de « procéder par voie de décision apte à recours ». Elle a présenté une argumentation analogue dans une lettre du 23 août 2010. Le 3 septembre 2010, le juge instructeur a écrit à l’assurée que l’on comprenait désormais qu’elle entendait former un recours pour déni de justice formel contre la M., dans le cadre d’une contestation relative à la prise en charge des suites d’un accident. Une réponse a été demandée à la M.. Dans son mémoire du 17 septembre 2010, cette assurance propose le rejet du recours, en contestant tout déni de justice dans le traitement du dossier de la recourante ; elle expose qu’il ne lui a pas paru opportun de rendre une décision sur opposition durant la réalisation du stage d’observation professionnelle auprès du Centre [...], du 10 mai au 27 août 2010, afin de ne pas en perturber le bon déroulement. La recourante s’est déterminée le 7 octobre 2010, en maintenant son recours pour déni de justice formel. E n d r o i t : 1.Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents selon la LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents; RS 832.2). Cette loi ouvre une voie de recours auprès du Tribunal des assurances compétent (cf. art. 58 LPGA), généralement contre des décisions sur opposition (art. 56 al. 1 LPGA). L’art. 56 al. 2 LPGA prévoit que le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré une demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. Telle est la situation dans la présente affaire, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le recours déposé le 14 juillet 2010, considéré comme un recours contre le retard de l’assurance intimée à statuer sur l’opposition formée par la recourante à l’encontre de la décision du 21 avril 2010.
4 - Au fond, la contestation porte sur la prise en charge des frais d’un traitement psychiatrique à partir du 1 er avril 2010. A l’évidence, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que le juge unique de la Cour des assurances sociales est compétent pour statuer sur le recours (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). Il convient encore de relever, à titre préliminaire, que les écritures de la recourante – laquelle n’est plus assistée d’un avocat depuis le 11 mai 2010 – sont quelque peu confuses. L’objet de la contestation a néanmoins pu être déterminé après que la recourante a été invitée par le juge instructeur à préciser le sens de sa démarche. 2.a) En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d'un retard à statuer ou d'un refus de statuer (ATF 117 Ia 116, consid. 3a ; ATF 107 Ib 160, consid. 3b et les références citées). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou au- delà de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407, consid. 1.1 et les références citées). L’art. 52 al. 2 LPGA, qui dispose que les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié, a la même portée que la garantie constitutionnelle. Selon la jurisprudence, le caractère raisonnable ou approprié du délai s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances; une évaluation globale s'impose généralement. Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5; ATF 125 V 188 consid. 2a).
5 - b) En l’espèce, il s’agit d’examiner si, en raison du temps écoulé entre le dépôt de l’opposition – le 26 avril 2010 – et le dépôt du recours au Tribunal cantonal – le 14 juillet 2010 –, il peut être fait grief à l’assurance intimée d’avoir omis de statuer dans un délai approprié. Cette période est inférieure à trois mois ; en soi, elle est brève. En outre, l’assurance a invoqué un motif objectif de différer quelque peu sa décision (motif d’opportunité, compte tenu d’un stage d’observation en cours). Dans ces circonstances, il est manifeste que l’assurance intimée n’a pas violé le droit fédéral (art. 52 al. 2 LPGA, art. 29 al. 1 Cst.) en ayant renoncé à rendre une décision sur opposition avant le 14 juillet
Il s’ensuit que le recours pour déni de justice formel est mal fondé et qu’il doit être rejeté. 3.Le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the insurer's failure to decide the opposition is admissible under Art. 56(2) LPGA.
Yes. A remedy lies where the insurer, despite a request, does not issue a decision or opposition decision.
The court held that Art. 56(2) LPGA expressly allows an appeal for refusal or delay to decide, so it entered into the matter.
Whether the insurer committed an unjustified delay in deciding the opposition.
No. A period of less than three months was short, and the insurer relied on an objective reason to wait during an ongoing observation stage.
Considering the nature of the matter, the elapsed time, and the insurer's explanation, the court found no violation of Art. 52(2) LPGA or Art. 29(1) Cst.
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