CASSO za10-028174-aa7910-542011/2011•Le recours est devenu sans objet après que l’assureur a reconsidéré sa décision
CASSO za10-028174-aa7910-542011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 avr. 2011Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
G.________ a recouru contre la décision de la SUVA du 2 août 2010 et en a demandé l’annulation ainsi que le renvoi de la cause pour complément d’instruction. Pendant la procédure de recours, la SUVA a partiellement acquiescé, puis a formellement annulé sa décision et repris l’instruction. La juridiction cantonale des assurances sociales a considéré que le recours était devenu sans objet et a rayé l’affaire du rôle. Elle a alloué au recourant CHF 800 à titre de dépens et ordonné que la procédure soit gratuite.
Art. 53 al. 3 LPGA; une reconsidération par l’assureur pendant la procédure de recours pendante rend le recours sans objet si la décision contestée est annulée avant la transmission de la réponse au recours. Dans ce cas, la juridiction de recours raye l’affaire du rôle. La partie qui obtient gain de cause et est représentée par un mandataire professionnel a droit à des dépens selon les dispositions applicables en matière d’assurances sociales et de procédure cantonale; la procédure peut être déclarée gratuite, en matière de frais judiciaires, lorsque la loi le prévoit.
404 TRIBUNAL CANTONAL AA 79/10 - 54/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 20 avril 2011
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière :Mme Donoso Moreta
Cause pendante entre : G.________, à Bussigny, recourant, représenté par Me Jacques Ballenegger, avocat à Lausanne et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée
Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 2 septembre 2010 par G.________ par son représentant Me Jacques Ballenegger, qui conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée du 2 août 2010 et au renvoi de la cause à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), intimée, pour complément d'instruction, vu l'écriture du 15 novembre 2010 de l'intimée, qui déclare acquiescer partiellement au recours, en ce sens qu'elle reprend l'instruction du cas, vu la suspension de la procédure décidée par courrier du 19 janvier 2011 du juge instructeur, vu l'écriture de l'intimée du 12 avril 2011, confirmant qu'elle annule sa décision et reprend l'instruction du cas, acquiesçant ainsi au recours ; attendu qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, attendu que l'intimée a acquiescé aux conclusions du recours, annulant sa décision afin de reprendre l'instruction du cas, qu'elle a ainsi reconsidéré sa décision, attendu qu'il convient donc de constater que le recours est devenu sans objet, la cause devant être rayée du rôle, qu'obtenant gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à des dépens à la charge de l'intimée, dont il convient de fixer le montant à 800 fr. (art. 61 let. g LPGA ; 55 LPA- VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008]),
3 - attendu que le prononcé doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA ; 91 LPA-VD), que le présent prononcé relève de la compétence du juge instructeur (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Le recourant a droit à une indemnité de dépens de 800 (huit cents) francs à la charge de l'intimée, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. III. Le présent prononcé est rendu sans frais. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jacques Ballenegger, avocat (pour G.________), -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
4 - recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the insurer's reconsideration of the challenged decision rendered the appeal moot.
Yes. Because the insurer annulled its own decision and resumed the investigation before the appeal proceedings were completed, the appeal had become without object and had to be removed from the roll.
Under Art. 53 para. 3 LPGA, the insurer may reconsider a contested decision before sending its response to the appellate authority. SUVA did so and thereby accepted the appeal.
Whether the appellant was entitled to costs of the appeal proceedings.
Yes. Having prevailed with professional legal assistance, the appellant was entitled to an indemnity for costs.
Costs were awarded against the respondent in the amount of CHF 800 under the applicable social insurance and cantonal procedural rules.
Whether court fees were to be charged.
No court fees were imposed; the pronouncement was issued without fees.
The court ordered the proceedings to be fee-free under the applicable provisions.
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