CASSO za10-009548-aa3010-472010/2010•Recours rayé du rôle après son retrait; pas de frais alloués
CASSO za10-009548-aa3010-472010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 mai 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
L.________ a recouru contre une décision de la CAISSE C.________ datée du 18 February 2010, puis a déposé une déclaration de retrait, reçue le 5 May 2010. La Cour cantonale vaudoise des assurances sociales, statuant à juge unique, a rayé la cause du rôle en raison du retrait du recours. Elle a également jugé qu’aucun émolument judiciaire ne serait perçu et qu’aucune indemnité de dépens ne serait allouée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait d’un recours et radiation du rôle; lorsque la partie recourante retire son recours, la juridiction d’appel raye la cause du rôle sans statuer sur le fond. Dans un tel cas, en l’absence de motifs particuliers, aucun émolument judiciaire n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 30/10 - 47/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 7 mai 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Greuter
Cause pendante entre : L., à Nyon, recourante, et CAISSE C., à Zurich, intimée, représentée par Me Bernard Geller, avocat à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 22 mars 2010 par L.________ à l’encontre de la décision prise le 18 février 2010 par la Caisse C.________, vu la déclaration de retrait du recours, envoyée par la recourante, reçue le 5 mai 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique:Le greffier: Du
3 - La décision qui précède est notifiée à: -L.________ -Me Bernard Geller (pour la Caisse C.________), -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier:
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
The case is struck off the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the cause to be removed from the docket.
Whether court costs or party compensation should be imposed after the withdrawal.
No judicial fees are charged and no party costs are awarded.
Given the withdrawal, the court found no basis to order costs or compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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