Whether the withdrawn appeal should be struck from the roll.
The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the roll.
CASSO za10-008571-aa2810-722010/2010•Recours rayé du rôle après son retrait
Recours rayé du rôle après son retraitGénéré par IA
CASSO za10-008571-aa2810-722010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 juil. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Résumé Omnilex Généré par IA
Q.________ SA a recouru contre une décision sur opposition de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents. Après la réponse de l’intimée, la recourante a retiré son recours. Le juge unique de la Cour cantonale, Cour des assurances sociales, a dès lors rayé l’affaire du rôle en vertu de la loi vaudoise sur la procédure administrative. Le tribunal a également ordonné qu’aucun émolument judiciaire ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Regeste Omnilex Généré par IA
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours. Lorsque la partie recourante retire son recours, la juridiction de recours raye l’affaire du rôle. En l’absence de motifs contraires, il n’est perçu aucun frais judiciaire et aucune indemnité de dépens n’est allouée (arts. 91 et 99 LPA-VD).
Texte intégral
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 28/10 - 72/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 19 juillet 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : Q.________ SA, à Berne, recourante, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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2 - Vu le recours formé le 15 mars 2010 par Q.________ SA à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 février 2010 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la réponse déposée le 4 juin 2010 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 16 juillet 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du
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3 - La décision qui précède est notifiée à : -Q.________ SA -Me Didier Elsig, avocat à Lausanne (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents) -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Mots-clés
withdrawalstrike outsocial insurancecourt costsparty compensation
Questions juridiques clés extraites par Omnilex
Whether court fees or party compensation should be awarded after withdrawal.
No court fees were charged and no compensation was awarded.
The court found no basis to impose judicial costs or award costs in the circumstances.
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