CASSO za10-008571-aa2810-722010/2010•Appeal struck from the roll after withdrawal
CASSO za10-008571-aa2810-722010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 juil. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
Q.________ SA appealed against an opposition decision by the Swiss National Accident Insurance Fund. After the respondent’s answer, the appellant withdrew the appeal. The single judge of the Cantonal Court, Social Insurance Division, therefore struck the case from the roll under the Vaud Administrative Procedure Act. The court also ordered that no court fees be collected and no costs be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal. Where the appellant withdraws its appeal, the appellate court strikes the case from the roll. In the absence of contrary grounds, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 28/10 - 72/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 19 juillet 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : Q.________ SA, à Berne, recourante, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 15 mars 2010 par Q.________ SA à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 février 2010 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la réponse déposée le 4 juin 2010 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 16 juillet 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -Q.________ SA -Me Didier Elsig, avocat à Lausanne (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents) -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be struck from the roll.
The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the roll.
Whether court fees or party compensation should be awarded after withdrawal.
No court fees were charged and no compensation was awarded.
The court found no basis to impose judicial costs or award costs in the circumstances.
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