Radiation du rôle à la suite du retrait du recours

CASSO za10-003417-aa1410-362010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 mars 2010Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.________ a recouru contre Generali Assurances Générales SA. Devant la Cour cantonale des assurances sociales, la partie recourante a retiré son recours le 25 March 2010. Le juge unique a donc ordonné la radiation de la cause du rôle en vertu de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et décidé qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne seraient mis à la charge des parties.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. En cas de retrait d’un recours, le tribunal doit radier la cause du rôle sans entrer en matière sur le fond. Dans une telle décision procédurale, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués en l’absence d’une base légale contraire (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 14/10 - 36/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 29 mars 2010


Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer


Cause pendante entre : A.________, à Grandvaux, recourante, représentée par CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne, et GENERALI ASSURANCES GÉNÉRALES SA, à Nyon, intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 1 er février 2010 par A.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 30 décembre 2009 par Generali Assurances Générales SA, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 25 mars 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (pour A.________) -Generali Assurances Générales SA -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstrike-outcourt costsparty compensationsocial insurance

The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is struck from the list of pending cases.

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

The court found no basis to levy costs or grant compensation in the withdrawal situation.

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