CASSO za10-002661-aa910-732010/2010•Denial of justice not found in accident insurance proceedings
CASSO za10-002661-aa910-732010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 juil. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
The insured appealed against the accident insurer, first seeking an order for payment of daily allowances and subsidiarily alleging denial of justice for delay. During the proceedings the insurer stated that the December 2009 and January 2010 allowances would be paid, so the main claim became moot. The court held that the insurer’s handling of the file, including medical inquiries and clarification of payment entitlement, did not amount to unjustified delay or denial of justice. The appeal was therefore rejected insofar as it was not moot, the matter was struck from the docket, no party compensation was awarded, and no court costs were charged.
Art. 29 al. 1 Cst.; denial of justice by delay in deciding: unjustified delay exists only where the competent authority fails to render a decision within the statutory or otherwise reasonable time, assessed in light of the complexity of the case, its importance, and the conduct of the parties and authority; unavoidable procedural lulls do not suffice. If the current interest in relief falls away during the proceedings, the appeal becomes moot and the case is removed from the docket. Costs are determined according to the probable outcome of the dispute; no party compensation is due where the appeal fails on the merits and the principal claim was inadmissible absent an opposition decision.
403 TRIBUNAL CANTONAL AA 9/10 - 73/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 12 juillet 2010
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : Z.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, Département LAA, à Martigny (VS), intimé.
Art. 29 al. 1 Cst.
décembre 2009" et subsidiairement que "Le Groupe Mutuel a commis un déni de justice", la cause étant renvoyée à ce dernier, vu la réponse déposée le 8 février 2010 par l’intimé concluant au rejet du recours, vu la réplique déposée le 15 février 2010 par le recourant, vu la duplique déposée le 30 mars 2010 par l’intimé, vu la lettre du 9 avril 2010 du recourant,
3 - vu la lettre du 13 avril 2010 de l’intimé indiquant que les indemnités journalières de décembre 2009 et janvier 2010 allaient être versées au recourant et estimant le recours pour déni de justice injustifié, vu l’écriture du 21 avril 2010 du recourant selon laquelle le déni de justice est réalisé et réclamant des dépens, vu la détermination de l'intimé du 11 mai 2010 concluant au rejet de la conclusion en dépens, vu les pièces du dossier; attendu que le recourant conclut principalement au versement par l’intimé des indemnités journalières à compter du 1 er décembre 2009 et subsidiairement que l’intimé a commis un déni de justice, que l’intimé a toutefois déclaré en cours de procédure que dites indemnités allaient être versées, que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (TF 9C_889/2007 du 12 février 2008, consid. 2.2); attendu qu’il y a lieu de statuer sur les dépens, qu’à cette fin il convient, en particulier, de tenir compte de l’issue probable du litige (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375), que, s’agissant de la conclusion principale, elle est irrecevable, faute de décision sur opposition, qu’en ce qui concerne le retard injustifié à statuer, il est une forme particulière du déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et l’art. 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
4 - droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101) (qui n’offre à cet égard pas une protection plus étendue [ATF 103 V 190 consid. 2b p. 192 s.]), qu’il y a retard injustifié à statuer lorsque l’autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références), qu’entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191), que l’on ne saurait reprocher à l’autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une procédure (Ordonnance du TF du 19 août 2009 9C_433/2009, consid. 2.1), qu’en l’espèce, l’accident qui a eu lieu le 13 novembre 2009 a été annoncé à l’intimé le 24 novembre 2009, qu’entre cette date et celle du 25 janvier 2010, date du recours, l’intimé a demandé les renseignements médicaux nécessaires auprès des Drs C.________ et X.________, qu’en outre, il a convoqué le recourant chez son médecin conseil le 18 janvier 2010, le rapport établi par celui-ci ayant été reçu par l'intimé le 28 janvier 2010, que de plus, l’intimé a instruit le point de savoir à qui, de l’employeur ou du recourant, les indemnités journalières devaient être versées,
5 - qu’en effet, le recourant a informé l’intimé par courrier reçu le 6 janvier 2010 de son licenciement par son employeur le 21 novembre 2009, que l’intimé a requis du recourant production d’un document établissant le versement ou non par l’employeur de celui-ci des salaires des mois de décembre 2009 et janvier 2010, que dite pièce lui a été transmise par le recourant en cours de procédure, soit en avril 2010, que compte tenu des opérations effectuées le délai pris par l’intimé pour statuer n’a rien d’excessif, qu’il n’y a ainsi pas déni de justice pour retard injustifié, qu’en conséquence, le recourant n’a pas droit à des dépens, que le recours doit dès lors être rejeté dans la mesure où il n’était pas sans objet, que le présent arrêt doit en outre être rendu sans frais. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas alloué de dépens. IV. Le présent arrêt est rendu sans frais.
6 - La juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Jean-Michel Duc, avocat (pour Z.________), -Groupe Mutuel Assurances GMA SA, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal seeking payment of daily allowances was still pending or had become moot
The claim became moot during the proceedings because the insurer announced that the daily allowances would be paid.
Where a current interest exists when the appeal is filed but later falls away, the case must be removed from the docket.
Whether the insurer committed a denial of justice by unjustified delay in deciding
No denial of justice was established.
Given the medical inquiries, the consultation with the insurer's medical adviser, and the clarification of who was entitled to payment, the time taken to act was not excessive.
Whether costs or party compensation should be awarded
No party compensation was awarded and the proceedings were made free of court costs.
Because the appellant failed on the denial-of-justice complaint and the main claim was inadmissible without an opposition decision, no compensation was due.
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