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Territorial competence of social insurance court

CASSO za09-032782-aa12109-812009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 nov. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Z.________ appealed an opposition decision by Vaudoise Assurances to the Court of Social Insurance of the Cantonal Court of Vaud. The insurer objected that the appellant was domiciled in another canton and that the Vaud court lacked territorial competence. The court agreed, holding that jurisdiction under Art. 58 LPGA depends on the appellant's domicile at the time the appeal is filed. It declined jurisdiction ex officio, transmitted the appeal to the competent social insurance court of the canton of domicile, and removed the case from its docket without costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 58 al. 1 et 3 LPGA; compétence territoriale du tribunal des assurances. La compétence se détermine d’après le domicile de la personne assurée ou du tiers recourant au moment du dépôt du recours. Lorsque le tribunal saisi constate son incompétence territoriale, il doit la relever d’office et transmettre sans délai le recours au tribunal compétent. La règle vaut indépendamment de la position de l’intimé et commande la radiation du rôle devant l’autorité incompétente (consid. 1).

Texte intégral

402 TRIBUNAL CANTONAL AA 121/09 - 81/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 19 novembre 2009

Présidence de MmeL A N Z P L E I N E S Juges:M.Abrecht et Mme Di Ferro Demierre Greffier :MmeVuagniaux

Cause pendante entre : Z.________, à [...], recourante, et VAUDOISE ASSURANCES, à Lausanne, intimée.

Art. 58 al. 1 et 3 LPGA

  • 2 - Vu le recours posté le 1 er octobre 2009 par Z.________ contre la décision sur opposition rendue le 4 septembre 2009 par la Vaudoise Assurances, vu les déterminations de la Vaudoise Assurances du 6 novembre 2009, par lesquelles elle observe que la recourante est domiciliée à [...] et que le litige relève de la compétence du Tribunal des assurances du canton de domicile de la recourante, vu les pièces au dossier; considérant qu'aux termes de l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours, que la version allemande de cet article, plus précise, prévoit : « Zuständig ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons, in dem die versicherte Person oder der Beschwerde führende Dritte zur Zeit der Beschwerdeerhebung Wohnsitz hat », qu'ainsi la compétence territoriale du tribunal des assurances se détermine en fonction du domicile de la partie recourante, qu'en l'espèce, la recourante est domiciliée à [...], dans le canton [...], que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois doit par conséquent décliner sa compétence, que le litige ressortit à la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton [...] (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, RS 832.20], 57 LPGA et 1 al. 2 du règlement cantonal [...].

  • 3 - Selon l'art. 58 al. 3 LPGA, le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent. Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. La compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud est déclinée d'office. II. La cause est transmise en l'état à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton [...] comme objet de sa compétence. III. La cause est rayée du rôle. IV. La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens. La présidente : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : -Z.________ -Vaudoise Assurances -Tribunal cantonal du canton du [...], Cour des assurances sociales -Office fédéral de la santé publique (OFSP)

  • 4 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

territorial competencesocial insurancedomiciletransfer of proceedingsjurisdictioncosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the Court of Social Insurance of the Cantonal Court of Vaud had territorial jurisdiction over the appeal

Solution extraite

Jurisdiction was declined ex officio because territorial competence depends on the appellant's domicile at the time of filing, and the appellant was domiciled in another canton.

Motifs extraits

Under Art. 58 para. 1 LPGA, the competent social insurance court is that of the canton of domicile of the insured person or other appealing party. Since the appellant was domiciled outside Vaud, the Vaud court had to decline jurisdiction.

Question juridique clé

Whether the appeal should be transmitted to the competent cantonal social insurance court

Solution extraite

The appeal had to be transmitted without delay to the competent court of the canton of domicile.

Motifs extraits

Art. 58 para. 3 LPGA requires a court that declines jurisdiction to forward the appeal to the competent tribunal.

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