CASSO za09-032436-aa11809-1022010/2010•Withdrawal of appeal leads to striking out; no costs
CASSO za09-032436-aa11809-1022010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 sept. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
J.________ appealed a CNA opposition decision to the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Chamber. After exchanging pleadings, she withdrew the appeal on 31 August 2010. The single judge therefore ordered the case struck from the roll and held that no judicial costs and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; striking the case from the roll. When the appellant withdraws the appeal, the court removes the matter from the docket without ruling on the merits. In the absence of special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is granted (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 118/09 – 102/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 13 septembre 2010
Présidence de MmeL A N Z P L E I N E S , juge unique Greffier :M. Laurent
Cause pendante entre : J.________, à Aigle, recourante, représentée par Me Laure Chappaz, avocate à Aigle, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 29 septembre 2009 par J.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 16 septembre 2009 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA), vu la réponse déposée le 4 janvier 2010 par la CNA, vu l'échange d'écritures ultérieur, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 31 août 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Laure Chappaz (pour J.________), -Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents), -Office fédéral de la santé publique (OFSP), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
What is the procedural consequence of the appellant’s withdrawal of the appeal?
The case must be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is struck from the roll.
Are court costs or party compensation to be awarded after withdrawal?
No judicial costs are charged and no compensation is awarded.
The court found no basis to impose costs or grant party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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