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Accident insurer must cover knee treatment beyond 11 December 2008

CASSO za09-018877-aa7309-592009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales17 août 2009Modified

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The cantonal social insurance court heard an appeal by an insured person against the Swiss National Accident Insurance Fund, which had denied responsibility for right-knee complaints beyond 11 December 2008. During the appeal proceedings, the insurer changed its position and accepted coverage after that date, and the appellant agreed. The court therefore granted the appeal, reformed the objection decision accordingly, and ordered no judicial costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 6 al. 1 LAA; acceptance of liability in the course of appeal proceedings: where the insurer concedes coverage and the insured agrees, the court may take note of the parties’ procedural convergence and reform the objection decision accordingly. Timely appeal remains admissible; once the substantive request is granted by the respondent, the appeal is allowed. In social insurance matters, no court costs are levied and no party compensation is awarded absent statutory grounds (consid. on costs under art. 61 LPGA and cantonal procedural law).

Texte intégral

403 TRIBUNAL CANTONAL AA 73/09 - 59/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 17 août 2009

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeVuagniaux

Cause pendante entre : F.________, à Fétigny, recourant, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.

Art. 6 al. 1 LAA

  • 2 - Vu la décision sur opposition du 28 avril 2009 de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) refusant d'engager sa responsabilité pour les troubles du genou droit de F.________, en l'absence d'un lien de causalité naturelle au degré de la vraisemblance prépondérante, vu le recours du 25 mai 2009 déposé par l'assuré, vu la réponse de la CNA du 12 août 2009 acceptant de prendre en charge les affections au genou droit au-delà du 11 décembre 2008, vu la détermination du recourant du 14 août 209 adhérant à la proposition faite en procédure par la CNA, attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée, est recevable en la forme (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), attendu qu'il y a lieu de prendre acte de l'adhésion du recourant à la proposition en procédure faite par la CNA le 12 août 2009, qu'il s'ensuit d'admettre le recours et de dire que le recourant a droit à la prise en charge des troubles du genou droit au-delà du 11 décembre 2008, attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).

  • 3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision sur opposition du 28 avril 2009 de la CNA est réformée en ce sens que le recourant a droit à la prise en charge des troubles du genou droit au-delà du 11 décembre

III. Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -F.________ -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents -Office fédéral de la santé publique (OFSP) par l'envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

accident insurancenatural causationcoverageappealprocedural settlementcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the objection decision was admissible and should be granted after the insurer changed its position in the proceedings.

Solution extraite

The appeal was admitted and the objection decision was reformed to recognize coverage for the right-knee condition beyond 11 December 2008.

Motifs extraits

The appeal was timely. Because the insurer accepted coverage in its response and the appellant agreed, the court took note of that procedural agreement and granted the appeal accordingly.

Question juridique clé

Whether any court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

Under the applicable social insurance procedural rules, costs and depens were not ordered in this case.

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