projets

Appeal struck off after withdrawal

CASSO za09-018332-aa6909-842009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 nov. 2009Withdrawn

Ouvrir la source

Résumé

D.________ appealed an opposition decision of Y.________ and later withdrew the appeal. The Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division, sitting with a single judge, ordered the case struck from the docket pursuant to Art. 94(1)(c) LPA-VD. It also held that no court costs would be charged and no party compensation awarded under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Regest

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; strike-off of the case. When the appellant withdraws the appeal, the court removes the matter from the docket ex officio. In such a procedural termination, and absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 69/09 - 84/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 23 novembre 2009

Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Greuter

Cause pendante entre : D., à [...] (VD), recourant, représenté par E., à [...] et Y.________, à Genève, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 18 mai 2009 par D., représenté par E., à l’encontre de la décision sur opposition prise le 16 avril 2009 par Y.________, vu l'échange d'écritures qui s'en est suivi, en particulier la réponse déposée le 27 octobre 2009 par l'intimé, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 18 novembre 2009 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique: Le greffier:

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à: -E.________ (pour D.), -Y., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier:

Mots-clés

social insuranceappeal withdrawalstrike-offcourt costsparty compensation